[J], soit 10 ans) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rémunération mensuelle brute de M.

+15, lequel se situe entre les coefficients 200 et 215 ; que la majoration des 15 points d'indice s'effectue selon la valeur du point de base UFIP telle que définie par le barème des appointements mensuels

de la convention collective nationale de l'immobilier « les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel

et de l'a condamnée à verser ce montant à la partie civile à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'Anne-Marie Y... s'est rendue coupable d'abus de confiance en procédant à des prélèvements mensuels

accusation de Joël X... des chefs de viols et agressions sexuelles avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état mental

[X] avait contracté sous l'empire d'un trouble mental, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que pour faire

du salaire par année de présence pour les cinq premières années de présence dans l'entreprise avec un minimum d'un mois, 5/10e du montant mensuel par année de présence au-delà de la cinquième année de

X... avant de l'inviter à faire des jeux érotiques ; que la prétendue différence d'âge mental est inapte à caractériser une quelconque contrainte morale et reviendrait à priver les personnes handicapées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de capital et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution mensuelle

Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, déduit la preuve de l'altération des facultés mentales de Mme veuve Y... à la date de l'acte

celui-ci, et d'autre part de faux et usage de faux pour avoir falsifié et utilisé un document du 3 octobre 2005, portant la signature de son employeur, mentionnant un nombre d'heures supplémentaires mensuel

François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIME : Monsieur [B] [N] Profession: technicien de maintenance [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Cédric MENDEL

JEAN JACQUES [W] Représentée par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE [B] [S] profession: chauffagiste Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme B D, représentée par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le président

Y... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme mensuelle de 800 euros, le montant de l'indemnité due pour l'occupation privative de l'immeuble indivis ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité

reconventionnellement l'indemnisation d'un trouble de jouissance en raison du mauvais état du logement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'occupation d'un montant mensuel

X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme sa contribution mensuelle à l'entretien de C... Y... , depuis le 14 janvier 2012 ; Attendu qu'après avoir relevé que ni Mme Y... ni M.