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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01485
19 juin 2018
19 juin 2018
François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2017, qui, pour travail dissimulé et harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement
Source officiellePage 20 sur 331
Daniel FOURNEL, Philippe FAURE, Christophe TEYSSIER, Antoine BERINCHY et Morgane PORTE Notaires Associés
29/12/2020
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SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE MORGANE RANNOU
18/06/2019
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00522
10 juin 2026
10 juin 2026
En dernier lieu, elle occupait le poste de directrice d'une des filiales. 2.
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