David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

BERREBI ET ASSOCIES - Inscrite au RCS de ANTIBES sous le n° B 392 079 265 - Agissant poursuites et diligences de son représentant légal.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849878889 Nomme M. Frédéric Turbat, juge-commissaire.

Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beredis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Me BERTHIER (case) . [1] Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice

N° RG 25/03025 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJZ5 Nom du ressortissant : [M] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N° RG 26/02506 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2RF Nom du ressortissant : [L] [Y] [Y] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL

N° RG 26/02504 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2RC Nom du ressortissant : [V] [A] [A] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 statuant

N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWHR Nom du ressortissant : [Y] [J] [J] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

Ce document de voyage au nom de M.

REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE, ASSISTEE DE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cophoc, société anonyme, dont le siège est Le Pilon du Roy, rue Pierre

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803018720 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803814482 Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liguidateur.

Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Gafsia, substituant Me Berthe, pour M. C..., présent. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Beressi, demande au tribunal : 1