leur expulsion ; que le juge ayant accueilli cette demande, Mme Y... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'expulsion de M. et Mme Z...

proportionnée, motif pris de ce qu'elle n'allait pas jusqu'à constituer une investigation générale sur la politique commerciale de l'entreprise Alpes TP, quand il n'en résultait pas que la mesure ordonnée

Par ordonnance du 30 août 2022, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des trois véhicules. 5. M. [D] a relevé appel de la décision.

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2021, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à une amende de 10 000 euros, a ordonné

H] [R] coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, commises entre le 1er novembre 2017 et le 30 juin 2020, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis, a ordonné

l'assignation en application des dispositions de l'article R 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution pour débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande de saisie immobilière, - ordonner

civiles d'exécution, de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 23 avril 2018 et de tous actes subséquents, notamment le PV de saisie-vente du 25 juillet 2018 et d'ordonner

exploité par la SNC Royale d'Ivry ; que cette société gérée par Mme X... est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis le 15 juillet 2005 ; que l'huissier a relevé la présence d'un écran ordinateur

objets obtenus par le délit de corruption de mineurs du 1er janvier 1998 au 14 avril 1999 ; "aux motifs que " les éléments du dossiers établissent que Jean-Luc X... avait en sa possession dans son ordinateur

; qu'en omettant de s'expliquer, comme ils y étaient invités, sur l'état de vétusté de l'ordinateur volé et donc sur sa valeur réelle au jour de l'infraction, les juges du fond ont privé leur décision

avoir régulièrement téléchargé des vidéos pédophiles sur internet à l'aide d'un logiciel fonctionnant selon le principe "peer to peer" ; que l'exploitation du disque dur de l'unité centrale de son ordinateur

ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel ou constitution de garantie.

civile foncière [C] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner

["La juridiction a constaté l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

en sa qualité de président de la SA Podium Clear Surface, devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner

La Cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Toulouse. La décision de conversion en liquidation judiciaire et la désignation du liquidateur sont maintenues.

Il conclut à la réformation de la décision entreprise et demande : - En conséquence, d'ordonner la remise en liberté immédiate de Monsieur [P] [H] ; - de condamner l'Etat à verser à l'avocat de Monsieur

; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée

avec l'opération chirurgicale pratiquée par celui-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'expertise, alors, selon le moyen, qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée