(Val-d'Oise), à M. le trésorier principal de Saint-Ouen-L'Aumone, domicilié en cette qualité ... à Saint-Ouen-L'Aumone (Val-d'Oise), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Y... et X..., respectivement délégués titulaire et suppléant du personnel de l'établissement de Saint-Ouen ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement de Saint-Ouen de la SOCIETE

dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinique du Parc gestionnaire de la Clinique médical du Parc Saint-Ouen

siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la Ville de Saint-Ouen

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/03712 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGZV Minute

Considérant, en premier lieu, que, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal, l'administration fiscale a proposé comme terme de comparaison le local-type n° 10 de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône

administratif le 21 janvier 2025 sous le n° 2501025, la société NUMERICARCHIVE, représentée par son gérant, demande au juge des référés du tribunal administratif : 1°) d'ordonner à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine

X... de la signification par le Trésor public de Saint-Ouen d'un avis à tiers détenteur, rendant indisponibles les sommes se trouvant sur son compte courant postal et son livret A ; que le 7 décembre 2004

dispositions de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1300 euros à verser à Me Ouiene

Elle a ensuite fait assigner Madame [B] [K] et Monsieur [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen par un acte du 13 janvier 2026 pour obtenir

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [F] [R], Monsieur [Y] [R] et Madame [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen par un acte du 15 janvier

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/08355 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT OUEN

opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; Attendu que pour déclarer la SCI du ... à Saint-Ouen

peut être procédé à l'expulsion des occupants ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1993) que la Société des brocanteurs du marché Jules-Vallès a assigné la commune de Saint-Ouen

2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/13706 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAIWB Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2019 -Tribunal d'Instance de SAINT-OUEN

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 juin 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre un jugement du tribunal de police de SAINT-OUEN l'ayant

(Seine-Saint-Denis), 28/ le syndicat CGT Causse Walon, domicilié ... à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise

A B, représenté par Me Abbe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-Ouen-l'Aumône a implicitement rejeté sa demande adressée le 17 octobre 2022 tendant à obtenir