AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01958_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 27 janvier 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de
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OULDALI, Mustapha
10/06/2026
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OULDALI, Mouhsine
28/04/2024
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DOUIAK, Asmaa, OULDALI
24/12/2023
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ON CONSULTNG, OULDALI, Nabil
10/10/2023
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OULDALI, Mouhsine
27/01/2022
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02123_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C, représenté par Me Badji-Ouali, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 16 mai 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du
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