Le 23 octobre 2016, à la sortie d'une boîte de nuit de la commune d'Oudalle, M.

B, représenté par Me Yacine Ouldali, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de commune de Neuville-sur-Oise a fait état de l'intention

Par acte du 27 octobre 2022 la société NDC Beauty a subrogé la société Oulala Quelle Beauté dans ses droits et obligations.

X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Article 1er : La requête de Mme OUALI X... est rejetée.

La requête a été communiquée à la commune d'Oudalle qui n'a pas produit d'observations en défense.

C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur OUALIS X...

A B, représenté par Me Ouldali, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension

Birabah et Ouali X...ont indiqué avoir été dans le bar ...à Gardanne en début de soirée le 18 décembre 2007, M. Ouali X...ayant admis avoir été présent lors des tirs tandis que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la commune d'Oudalle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.

d'un jugement rendu le 19 septembre 1988 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1°/ de la société Entreprise havraise de nettoyage dont le siège social est zone industrielle de Rogerville Oudali

d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 août 1981 par laquelle le Conseil municipal d'Oudalle

D... et de la commune d’Oudalle tendant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de la partie adverse ne peuvent qu’être rejetées.

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Badji Ouali renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Badji Ouali, avocate de M.

à la charge de l'État, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à Me Badji-Ouali de la somme de 1 200 euros.

B..., représenté par Me Ouldali, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Neuville-sur-Oise a décidé d’exercer le droit de préemption

PRIMES POUR TRAVAUX INCOMMODES OUSALISSANTS AVENANT DE REVISION 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 15 NOVEMBRE 2001

Article 3 : L’Etat versera à Me Badji-Ouali la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Badji-Ouali renonce

de l'Etat le versement à Me Badji-Ouali de la somme de 1 000 euros.