DINTILHAC, président de chambre, empêché, Mme PERONY, conseiller, Mme ANDRICH, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme BENICHOU, greffier en chef au service de documentation et d'études, M

Gillet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Gillet, Mme Perony, conseillers, M.

PEDRONI INTERNATIONAL, S.N.C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la Sarl Laurent Louis et Bernard Perino, représentée par la Selarl Giabicani, indique ne pas s'opposer à la demande d'expertise, sous les protestations

, Allianz IARD , SMABTP, SMA SA, Elite Insurance Company, GAN, AVIVA, et AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société Perroto, dès lorsqu'elles sont dirigées contre les assureurs de personnes

Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me MEDRANO, avocat au barreau de PERONNE.

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Peronne

novembre 2014, Me Delamarre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 5 novembre 2013 par le tribunal d'instance de Péronne

DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE DE PERON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LES AVERTISSEMENTS PAR

Mme Denise Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Etude Pedron

CERVELLO, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Mme [U] [X] [G] [R] épouse [S] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par la SELARL CHOULET PERRON

PERRON et M. VALTAT GREFFIER : Madame M. GRANDJEAN Lors du délibéré PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur B.

soutenu que Mme Y... avait procédé à de nombreux travaux tant dans ses parties privatives que dans les parties communes et que ces travaux avaient porté notamment sur la démolition du carrelage du perron

Jacques X..., demeurant ..., 28/ Mme Elisabeth Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Péronne, au profit de M.

RG : N° RG 25/01000 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJMC Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PERONNE DU VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE :

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SAPEB BATIMENT, société anonyme, inscrite au RCS [Localité 1] sous le n° 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 1] prise en la personne de ses

la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de Nanterre N° RG : 23/07515 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.10.2024 à : Me Floriane PERON

B..., gérant et associé majoritaire de la société civile immobilière (SCI) l'Immobilière de l'Oise et de la SCI Péronne, sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une

..., lui portaient des coups de pied dans les jambes ; qu'à la suite de ces violences, H... allait présenter une fracture spiroïde basse ouverte du tibia gauche associé à une fracture tri-focale du péroné