X... un solde d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, le livret "Parodi" annexé au contrat de travail, lorsqu'il se réfère à la "législation" en ce qui concerne le complément

procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que c'est le représentant du ministère public, et non les prévenus ou leur conseil, qui a eu la parole

procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 18 années de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille; "alors que l'accusé doit avoir la parole

l'article 371 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne d'une part, que lors de l'audience sur les intérêts civils "M. le président a donné successivement la parole

en dernier ; que, faute de la constatation expresse de ce que cette parole lui aurait été donnée en dernier, l'arrêt attaqué a été rendu au mépris des droits de la défense" ; Attendu qu'il ressort

n'apparaissent pas au dossier interdisant alors de constater leur réalité et de vérifier la régularité de la désignation des assesseurs ; " 2) alors que l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole

l'avocat de Lydie X... a dû présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public et les observations de l'administration des Douanes ; et que si l'arrêt énonce que la prévenue a eu la parole

en ses observations de sorte qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, il est impossible à la Chambre criminelle de s'assurer que c'est bien Alain X... en sa qualité de condamné qui a eu la parole

[G] après que celui-ci a pris la parole pour indiquer les motifs de son appel, la cour d'appel a violé ledit article 406, ensemble l'article 512 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

d'informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que le prévenu ou son avocat ont en outre toujours la parole

le ministère public en ses réquisitions orales, Me Absil [avocat de l'exposante] en ses observations, Me Peyrelevade avocat de la partie civile », de sorte que l'avocat de l'exposante n'a pas eu la parole

irrecevable cette constitution au titre des infractions de trafic d'influence et d'entente, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole

a exercé en fait des responsabilités dépassant celles dévolues normalement à un salarié ; que cet état de fait est établi notamment par les témoignages de salariés qui ont précisé que le véritable patron

Desportes, premier avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents M.

, et non pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers" et que "la circonstance que la marque donne son nom à l'épreuve sportive ne modifie pas l'économie générale du contrat de parrainage

ne peut être prononcé en cas de reprise volontaire de la vie commune ; que la reprise volontaire de la vie commune n'implique pas nécessairement la réconciliation des époux, laquelle suppose le pardon

Y... avait accepté de pardonner l'infidélité de Mme X... et de poursuivre les liens qui les unissaient ; qu'en se déterminant cependant par une affirmation qui ne résulte pas des termes de la lettre susvisée

on parole applicable.