Article 2 : La décision du 6 juillet 2005 du ministre de l'agriculture et de la pêche est annulée.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1995 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat

D'autre part, l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que " la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en

DC au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat

DE STEFANO la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 1993 est

A par l'attribution de six points de pénalité en sa qualité d'armateur du navire de pêche " Bonne Sainte Rita 1 ", immatriculé CN 739 822, suspendu la licence européenne de pêche de ce navire pour une

calculés à partir de la référence d'effort de pêche et des antériorités brutes ; en application de l'article R.921-38 du code rural et de la pêche maritime ; si il y a moins de prise de civelles, le quota

du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, au titre des campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche

CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime : " Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche

de pêche et pêché des coquilles Saint-Jacques dans une zone où cette pêche est interdite.

- DÉBOUTER la société LA BONNE PECHE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions - CONDAMNER la société LA BONNE PECHE à verser à la société PROLOGIA la somme de 3.500 € à la société PROLOGIA

approprié est attribué au titulaire de la licence de pêche. ().

approprié est attribué au titulaire de la licence de pêche. ().

de Les Mathes (Charente-Maritime) ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

approprié est attribué au titulaire de la licence de pêche. (…).

DU LITIGE L'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Union des Pêcheurs de [Localité 6] et de la Seine (ci-après l’A.A.P.P.M.A.