des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

Pour rejeter le moyen d'irrégularité de la perquisition nocturne pris du défaut de caractérisation d'une situation d'urgence contemporaine de ladite perquisition, l'arrêt énonce que celle-ci a été réalisée

. ; "aux motifs qu'il résulte de la cote D5 du dossier que le placement en garde à vue d'Alain X... est intervenu dans le cadre d'une perquisition opérée au siège de la société MRT Ltd le 14 mai 1998

[H], ainsi que la perquisition à son domicile), qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans la réquisition annulée et la réponse apportée à celle-ci, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes

entreprise n'obligeait pas l'huissier de justice à solliciter préalablement la remise spontanée des documents et à obtenir le consentement du requis et, ce faisant, avait institué une mesure de quasi-perquisition

SCI Love ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi, que l'exercice du droit de perquisition

[E] et tendant à l'annulation de la mesure de perquisition du 6 décembre 2023, de la mesure de garde à vue et de sa prolongation et de l'interrogatoire de première comparution de celui-ci, alors : «

D... en présence de celui-ci ; que ce procès-verbal de perquisition mentionne que verbalement, Steve G...

initiée sur citation directe de l'administration des douanes et droits indirects délivrée au vu de procès-verbaux établis par les agents de cette administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition

la mise en examen du chef de blanchiment aggravé qui a été annulée ; qu'ainsi, en tirant des renseignements d'une procédure annulée relativement tant à une somme d'argent trouvée au cours de la perquisition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité relative aux perquisitions alors « qu'une perquisition ne peut avoir lieu au domicile d'une personne qu'en sa présence, ou

éléments d'appréciation qui auraient pu éventuellement modifier sa décision ; "et aux motifs adoptés du premier juge qu'il est tout à fait clair que l'obtention d'une véritable ordonnance de perquisition

contre lui, Richard X... a présenté à la chambre d'accusation une requête tendant à l'annulation de l'ensemble des actes de la procédure, par suite d'une interpellation, d'une rétention et d'une perquisition

conséquence, ne sont pas légalement admissibles les mesures qui confèrent à l'huissier de justice une mission générale d'investigation et un pouvoir d'enquête lui permettant de mener une véritable perquisition

susvisé ; "alors que, le juge ne peut en aucun cas se substituer à la partie qui le saisit, le juge des libertés et de la détention ne pouvant faire droit à une requête tendant à autoriser des perquisitions

susvisé ; "alors que, le juge ne peut en aucun cas se substituer à la partie qui le saisit, le juge des libertés et de la détention ne pouvant faire droit à une requête tendant à autoriser des perquisitions

; "sur les violations des droits de la défense : il résulte de l'examen de la procédure que le magistrat instructeur a décidé le 2 avril 1992, à l'issue d'un interrogatoire, de procéder à une perquisition

; qu'au retour de la perquisition à 21 heures 55, l'officier de police judiciaire a rédigé le procès-verbal de demande de prolongation de garde à vue, lors de son passage dans les locaux de police au