le n° 16/02099 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 02 MAI 2023 APPELANT : Monsieur [L] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Philippe

[L] [T] au titre du comblement de l'insuffisance d'actif ; Statuant à nouveau, Condamner M.

JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

C/ CPAM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 22/00406 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe

près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

: Monsieur Pierre MUCCHIELLI, président de chambre, Madame Jeanne-Marie CHIAVERINI, conseiller, Monsieur Bernard WEBER, conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

de BASTIA et Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Madame Liliane Z... épouse X... ... 75018 PARIS ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA

Jean-Philippe, contre l'arrêt n° 130 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme

Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller M.

V] né le 02 Mars 1984 à [Localité 3] (69) chez Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE, SELARL ELECTA JURIS [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant INTIME : Maître [N] [U] pris es qualités de liquidateur de la société LA MELUSINE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Philippe

LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA LOIRE BRETAGNE 3/5 rue Félibien - 44000 NANTES représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me Philippe HUVEY, avocat au barreau d'ANGERS

lequel la maire de Nouméa a délivré à la société civile immobilière (SCI) Mesangelle 2 un permis de construire en vue de la réalisation de travaux de surélévation de la toiture et d'aménagement des combles

B A, représenté par Me Philippe, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au

Société DE MEIBOOM ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] (BELGIQUE) Représentée par Maître Eric LAFORCE de la SELARL ERIC LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Philippe

Les requérants font valoir que le premier étage des villas constitue un comble dès lors qu'il correspond à l'espace unique entre le plancher le plus haut et la toiture et que ce comble méconnait les dispositions