a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

X... a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var (la Caisse), postérieurement à son décès survenu le 27 avril 1996, atteint d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante

du 21 novembre 2013 au 13 mai 2014, date de la rupture du contrat de travail résultant de sa prise d'acte" et qu'"il ressort des pièces du dossier que l'arrêt maladie initial ainsi que les prolongations

X... une somme de 914,69 euros à titre de salaire pour six jours de carence maladie qui, selon la convention collective, ne devaient pas être pris en charge par l'employeur, la cour d'appel s'est fondée

maladies professionnelles. 2.

courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie de tous les documents liés à son placement en congé maladie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie

de prud'hommes de Fort-de-France afin de solliciter notamment le paiement d'un rappel de salaire pour des retenues effectuées en février 2003, juin et juillet 2004 correspondant à des absences pour maladie

des Hautes-Pyrénées la somme de 2 475 195, 58 francs ; "aux motifs "qu'il apparaît qu'au vu de ces éléments et de l'ensemble des pièces versées aux débats, le tribunal a fait une juste appréciation

Jean-Pierre, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de la

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 2024), Le 3 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

des pièces n° 5, 6, 7, 12 et 19, dire que la maladie dont a été victime C...

X... était atteint d'une leucémie, maladie professionnelle figurant au tableau n° 6 ; qu'en retenant que la demande n'est appuyée sur aucune pièce, qu'il est établi par les documents produits que l'employeur

B..., salarié de la société Castanetto BTP (la société), a déclaré, le 16 décembre 2013, une maladie qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) au

[S] et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

Toutefois, la caisse primaire d'assurance maladie a versé tant en première instance (pièce 12) qu'en appel (pièce 14), une attestation du 11 mai 2023 de l'un des membres du comité régional de reconnaissance

Y... initiait des démarches aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; que précisément, la Caisse d'Assurance maladie accusait réception, le 24 mars 2010, d'une déclaration de