administrative du préfet d'Eure-et-Loir ; - l'ordonnance de prolongation en rétention du Juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Rouen du 29 juin 2023, - les autres pièces

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme B C, représentée par Me Ducoin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

code de justice administrative : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement UE n° 604/2013 dit " Dublin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition

il n'est pas établi que l'entretien ait été conduit par une personne qualifiée en droit national ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17 du règlement Dublin

Sur le fond, le Ministère public requiert la réformation de l'ordonnance déférée, en observant que la préfecture a produit la pièce justificative utile qu'est le procès-verbal de saisine qui fait état

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Il a, à nouveau, été placé en " procédure Dublin " le 6 octobre 2022 et, le 7 novembre 2022, l'OFII a pris une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil. M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dublin.

période d'observation DEFENDEUR : * RUNWATTS SARL [Adresse 1] [Localité 1], 523440279 DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

personne et représenté par SELARL [A] AVOCAT, représentée par Maître Gautier THIERRY - [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

maintien de la période d'observation DEFENDEUR : AVRIL LOCATION SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN