client ; que les mentions de l'arrêt relatives au déroulement des débats montrent que l'avocat de X..., pourtant présent à l'audience, n'a pas été entendu par la Cour sur le fond et n'a été autorisé à plaider

qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

Michel, fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement mentionne expressément que l'affaire avait été retenue, plaidée

la cour d'appel, en dénaturant les termes de l'offre de prêt du 28 mai 1992, a violé l'article 1134 du Code civil, et, par voie de conséquence, a méconnu le principe selon lequel nul, en France, ne plaide

COMPETENTE ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE " ET S'EST EN CONSEQUENCE FORMELLEMENT " DECLARE COMPETENT RATIONE MATERIAE ", RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES A LA PLUS PROCHAINE AUDIENCE POUR QU'IL SOIT PLAIDE

d'audience qui figurent au dossier de la Cour de cassation font mention d'une composition différente de la Cour à l'audience du mercredi 2 mars 2005 au cours de laquelle l'affaire a été instruite et plaidée

The three oldest children were therefore allowed to regularly spend the weekends at their parents’ place.

The Director stressed that the applicant had been placed in solitary confinement for medical reasons, i.e.   to monitor his state of health.

. ; "aux motifs que les gendarmes ont saisi et placé immédiatement sous scellés tous les objets découverts à l'exception d'une cassette vidéo et ce, pour les besoins de l'enquête ; qu'ils ont cependant

A compter du 17 mars 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l'ensemble des salariés a été placé en télétravail et les restaurants d'entreprise ont été fermés.

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, 27 juillet 1989) de l'avoir inscrit sur la liste électorale de la commune de Plaines-Saint-Lange en vue du scrutin du 25 octobre

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société snc Bbr Plaine

Sur le licenciement Si le salarié plaide la nullité en raison de la discrimination, la circonstance qu'elle n'ait pas été considérée, l'évince.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée le 3 avril 2000 par la société Wurth Caraïbes en qualité de voyageur-représentant-placier

Elle expose notamment que cette dernière a stationné sur une place de stationnement lui appartenant et que trouvant la grille de sortie fermée, elle aurait dégradé ladite grille.

en détention ; qu'il n'existe pas davantage de règle légale ou réglementaire interdisant à un magistrat instructeur, connaissant l'état de santé d'une personne mise en examen, de placer ou de maintenir

[J] et Mme [L] ont acquis de la société Iroise promotion un appartement et deux places de stationnement en l'état futur d'achèvement, qui ont été livrés le 10 janvier 2017. 3.