Rippel, a lawyer practising in Vienna. The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr H.

Y... aurait, en manoeuvrant et en levant la botte de barres, accroché l'un des montants des ridelles de son camion, circonstance que M.

DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté oar son syndic en exercice la SAS Foncia LVM, [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocats

Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. C..., A... E... de Janvry, conseillers référendaires, M.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme A..., M. Y..., M.

Pierre, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Pierre, Mme Ride, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin, Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Pierre, conseiller rapporteur, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ride, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION  Considérant que Mme [B] [L] dit avoir subi deux séries d'injections de produits de comblement des rides dans les sillons nasogéniens : les 7 novembre 2003 et 23 mars 2004,

des mesures pour éviter le basculement ou le renversement ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'ensemble de ces mesures avaient été prises, et notamment si la rampe litigieuse avait été équipée de ridelles

Portalis DBX6-W-B7G-XG6K N° RG 22/09361 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XG6K Minute n°24/ AFFAIRE : [O], [P] [X] C/ [J] [H] [I] [M] Grosses délivrées le à Me Caroline HAAS Me Cécile RIDE