Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M.

Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

E..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SDEL, demeurant : 25205 Montbeliard, 14 / de M.

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LES ROSEAUX", ayant son siège social ... (8ème)

Maître [X] [L], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Mutuelle de l'Allier et des Régions Françaises - MARF demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU

APPELANTS ET INTIMES Maître Marie-Agnès Y..., ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL SHERIFF SECURITE ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué

5] Représentant : Me Julien DANGIN, avocat au barreau de THIONVILLE Madame [Y] [Z] épouse [J] représentée par Madame [C] [L] ès qualités de tutrice, demeurant [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5]

Par courrier adressé au greffe de la cour le 20 janvier 2023, l'UDAF de la Moselle ès qualités de tuteur de M. [H] a indiqué faire appel du jugement du 13 décembre 2022 (RG 23/755).

X..., agissant ès qualités de tuteur de son fils majeur B... X... et aussi en son nom personnel, 2 / M. B... X..., célibataire majeur, actuellement sous tutelle de son père, M. A...

de 991 967 200,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 ayant son siège social sis, [Adresse 1], Comparante par Maître Eve-Marie L'HELIAS-ROUSSEAU

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Bernard Y..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Agmar, demeurant 18 Rue traverse, 29000 Quimper, 4 / de M.

(Haute-Savoie), prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de la personne et des biens de ses deux filles mineures : - Pascaline Y..., - Alexandra Y... défenderesse à

Y..., domicilié ès qualités audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X..., ès qualités de commissaire au plan de la société Sami ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où

FM Y..., domicilié ..., ou ..., ou ..., 5 / de Mme Martine A..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., prise ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SERA, dont le siège