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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE02434_20251204
4 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, le préfet de la Sarthe demande à la cour d’annuler ce jugement.
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90428
20 mars 2013
Un enfant Sarah est née de leur union le 22 décembre 2008 à SAINT MARTIN D'HERES (ISERE).
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2304265_20231110
10 novembre 2023
B A, représenté par Me Hericher-Mazel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
12eme chambre
DTA_2306470_20240502
2 mai 2024
F E, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504712_20250428
28 avril 2025
Le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 9 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, donné délégation à M.
1ère Chambre
DCA_24NT00170_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé
7ème Chambre
DTA_2500898_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898423428384b762e6b281
6 janvier 2025
En l’absence de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.
2ème Chambre
DTA_2005765_20221214
14 décembre 2022
A Baron, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Pôle 2 - Chambre 6
5fdd38f68ce0bba1a9ae0952
27 septembre 2018
Thierry RALINCOURT, Président et par Mme Sarah-Lisa B..., greffier présent lors de la mise à disposition. ****** Vu le recours formé par M.
DTA_2005397_20221228
28 décembre 2022
D, représenté par Me Cloarec, demande au tribunal: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401041_20240223
23 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le préfet de la Sarthe, conclut au rejet de la requête.
DTA_2313823_20240402
2 avril 2024
L'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
4ème Chambre
DTA_2101655_20230609
9 juin 2023
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe
Reconduite à la frontière
DTA_2308482_20231018
18 octobre 2023
Le rapport de Mme Sarac-Deleigne, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2504483_20250404
4 avril 2025
C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, demande classée sans suite par décision du préfet de la Sarthe du 21 avril 2022.
Pôle 1 - Chambre 11
652e261892ba0983187684b7
16 octobre 2023
[Z] [E], né le 03 janvier 1985 RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sarah Monchalin substituée par Me Violette Robin et Me Céline Vandecasteele, avocat de permanence au barreau de Paris
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2306201_20240117
17 janvier 2024
H B, directeur à la citoyenneté et à la légalité à la préfecture de la Sarthe.
- 96h - Eloignement
DTA_2211719_20230221
21 février 2023
B a été assigné à résidence par un second arrêté du préfet de la Sarthe en date du 5 septembre 2022, qui lui a été notifié en même temps que le premier.
DTA_1912953_20221026
26 octobre 2022
Elle n'établit pas qu'elle aurait tissé en France des liens familiaux ou personnels anciens, stables et d'une particulière intensité.
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