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) a acquis le fonds de commerce Weisson, une clause de non-concurrence d'une durée de cinq ans et sur un rayon de cinq kilomètres, étant prévue au contrat ; que la société SEIM a estimé que cette clause

Source officielle

soc

613721a0cd580146773f55b7

Cassation

27 juin 1991

René Y..., gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Société électricité industrielle moultaise (SEIM) devait être affilié en cette qualité à compter du 1er janvier 1986 au régime général

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2201324_20230413

Administratif

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, la société Digilead, représentée par Me Sellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1023DEC004337298

Admin. suprême

23 octobre 2003

Kadir BOR Hasan BOR Mehmet BOR Sellüme BOR (Öz) Nuri BOR Ömer BOR Şerif BOR 01.04.1992 06.06.1994

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Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5fb

T. Judiciaire

29 avril 2024

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assisté de Monsieur Nébil SELIM et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

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17e chambre

6034c2bac85f0eadbc4032ce

Appel

29 septembre 2016

; Qu'en 2001, le marché SELMER a été repris par la société LERIS ; Que le contrat de travail de Monsieur [C] a donc fait l'objet d'un nouveau transfert ; que le contrat de travail du 1er février

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc952ccdc6046d47afd3e2

Commerce

14 janvier 2025

que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en absence d'offre de reprise à ce jour, la société SELEM

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Pôle 5 - Chambre 2

60354da469dd9776bacee67a

Appel

13 mai 2016

qui figurerait sur une cassette commercialisée en 1988 par la société algérienne Oran Music, et qui aurait été commercialisée à nouveau en 1994 par la société Megamix sous un nouveau titre Angui ou Selmi

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300933

Cassation

5 septembre 2012

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à l'occasion de leur cession de parts de la société notariale à la société civile professionnelle Chalabi-Sellier-Dupont

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PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2716950-2965289

Admin. suprême

30 avril 2009

Mardi 5 mai 2009 Sellem c. Italie (requête n o 12584/08) Le requérant, Ezzedine Ben Edris Sellem, est un ressortissant tunisien né en 1967 et résidant à Milan (Italie).

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5281

Admin. suprême

16 juillet 2002

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 44 July 2002 Selim

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007374001

Admin. suprême

13 mai 2004

janvier 2004, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante : « Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire susmentionnée, le gouvernement turc offre de verser à Mme Sevim

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Chambre civile 1-6

66878d2105d6f7f678d4955a

Appel

4 juillet 2024

à la cour : Jugement rendu le 24 Novembre 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 23/06202 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Oumayma SELMI

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2EME PROTECTION SOCIALE

681aefa5e9f4c823e75d8f70

Appel

28 avril 2025

l'affaire portant le n° RG 22/00254 APPELANTE Association [7], établissement sous mandat de gestion de l'Association [6] dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 4] Représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY

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CJUE

ECLI:EU:C:2009:133

CJUE

5 mars 2009

Liikmesriigi kohustuste rikkumine - Ühine kalanduspoliitika - Määrus (EÜ) nr 894/97 - Triivvõrk - Mõiste - Thonaille-võrgud - Teatud liikide püügikeeld - Määrused (EMÜ) nr 2847/93 ja (EÜ) nr 2371/2002 - Sellise

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0215DEC001562316

Admin. suprême

15 février 2018

width:165.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sB62BA9AD { width:168.28pt; text-indent:0pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 15623/16 Mihai-Gabriel SELIN

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10712

Cassation

17 mai 2018

; Qu'en 2001, le marché SELMER a été repris par la société LERIS ; Que le contrat de travail de Monsieur Z... a donc fait l'objet d'un nouveau transfert ; que le contrat de travail du 1er février 2001

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Pôle 4 - Chambre 3

697c57b8cdc6046d4738b34c

Appel

29 janvier 2026

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/09693 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 19 Décembre 2024 Appelant : Monsieur [I] [G] Election de domicile chez son avocat Me SELLIER

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC003066296

Admin. suprême

22 mars 2001

inline-block } SECOND SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Applications nos. 30662-30667/96, 30669/96, 30670/96, 30672/96 and 30673/96 by Mehmet Cami CAN, Şeref CAN, Cemal GÜNEŞ, Selim

Source officielle

Serv. contentieux social

66479a8dd9abb6262fdf1034

T. Judiciaire

29 avril 2024

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assisté de Monsieur Nébil SELIM et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Source officielle

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