L'arrêt confirme ou modifie le jugement de première instance selon les prétentions des parties concernant les conséquences de l'insolvabilité de l'exploitant sur les droits de l'acquéreur et du promoteur

La Cour statue sur les droits à retraite de l'assuré et le calcul du montant mensuel selon le nombre de trimestres validement comptabilisés au titre de sa carrière longue.

La Cour d'Appel statue sur les appels des CPAM contre la clinique, confirmant ou infirmant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de mettre délibérément hors fonction un mécanisme spécialement prévu pour assurer la sécurité des salariés

Monsieur [X] [J] né le 13 Mai 1970 à TOULOUSE (31), demeurant 11 Boulevard Laromiguière - 12000 RODEZ représenté par Maître Olivia HERVE QUINCY, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Sofia SELMANE

, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé la clause des conditions particulières du contrat de location aux termes de laquelle le prix de celle-ci était de 50 000 francs par semaine et

rendue par le juge de la mise en état de [Localité 1]- RG n° 23/07469 APPELANTS Madame [A] [V] née le 18 juin 1976 à [Localité 2] (01), [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin SEMAN

décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon

    Quant à la thèse du Gouvernement selon laquelle le terrain litigieux avait été exproprié régulièrement en 1942 (paragraphes 15 et 16 ci-dessous), les requérants ne l’acceptent pas.

.s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Communicated on 23 May 2017   FIFTH SECTION Application no. 27700/15 Selma

  Under Article 41 (just satisfaction) of the Convention, the Court awarded 40,000   euros   (EUR) to Selma Güngen (wife of Serdar Tanış) for pecuniary damage and EUR   50,000  

Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 septembre 2014), que M.

/02/1958 Turkish Ankara 4 Abdullah ZEYBEK 19/12/1955 Turkish Ankara 5 Cafer Sedat ZEYBEK 07/06/2011 Turkish Ankara 6 Esra ZEYBEK 13/03/1994 Turkish Ankara 7 Hatice ZEYBEK 01/03/1959 Turkish Ankara 8 Selma

SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante Monsieur [H] [Z] 11 BD PEREIRE 75017 PARIS non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Lucie BUREAU Greffière : Selma

[O] [E] [Adresse 4] [Localité 21] non comparante Société [24] ITM/PLT/COU [Adresse 26] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine WALDMANN Greffière : Selma BOUCHOUL

barreau de Bourges AUTRE PARTIE Société CRCAM CENTRE LOIRE 8 ALL DES COLLEGES 18920 BOURGES CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT Greffière lors des débats : Selma

Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT Greffière lors des débats : Selma