Le licenciement n’aurait pas eu pour effet d’exclure le requérant du marché du travail (comme ce fut le cas dans l’affaire Sidabras et Džiautas c.

The Court recalls its decision on admissibility in the Sidabras and Džiautas v.

transmit au tribunal copie d’une information de la police judiciaire selon laquelle Julien pourrait se trouver dans un appartement récemment acheté par une sœur de S.C. et sis à Algueirão (commune de Sintra

On 24 July 1995 the Sintra District Court sentenced the applicant to 15 years’ imprisonment for drug trafficking with aggravated circumstances.

tribunal d'instance de Rouen a rejeté la demande d'extension de l'UES [S] aux sociétés suivantes : SAS Transpevac, SARL Gael, SARL Stb, SAS Gael Paris Sud, SAS Gael Paris Centre, SAS Gael Rhone, SAS Siftra

l'accédit du 18 septembre 2017, il a été constaté par l'expert que les fuites avaient cessé ; - d'une façon générale, le syndic par son incurie a conduit à ce qu'un simple dégât des eaux se transforme en sinitre

[I] [N] la somme provisionnelle de 25 000 euros à valoir sur l'indemnisation du sinitre incendie ayant endommagé son véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 2] le 25 mai 2020 ; - condamné

[Z] [N] la somme provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation du sinitre incendie ayant endommagé le véhicule de marque Mercedes immatriculé DW 249 YB le 25 mai 2020 ; - ordonné la mise

le tribunal d'instance de Rouen a rejeté la demande d'extension de l'UES Lohéac aux sociétés suivantes : SAS Transpevac, SARL Gael, SARL Stb, SAS Gael Paris Sud, SAS [Adresse 6], SAS Gael Rhone, SAS Siftra

tribunal d'instance de Rouen a rejeté la demande d'extension de l'UES Lohéac aux sociétés suivantes : SAS Transpevac, SARL Gael, SARL Stb, SAS Gael Paris Sud, SAS Gael Paris Centre, SAS Gael Rhone, SAS Siftra

Par un arrêté du 1er juillet 2022, le préfet de police a décidé du transfert de Mme A N'Dikan, ressortissante ivoirienne née le 9 août 1974 à Sinfra (Côte d'Ivoire), aux autorités espagnoles en vue de

stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une notion large (Cour européenne des droits de l’homme, 27 juillet 2004, Sidabras

The applicant’s dismissal had not had the effect of excluding him from the job market (as had been the case in Sidabras and Džiautas v.

Article 8 cannot be relied on in order to complain of a loss of reputation which is the foreseeable consequence of one’s own actions such as, for example, the commission of a criminal offence (see Sidabras

  Lithuania , nos. 70665/01 and 74345/01, §   36, 7 April 2005, and Sidabras and Džiautas v.   Lithuania , nos. 55480/00 and 59330/00, ECHR 2004 ‑ VIII).

55480/00 and 59330/00)                   JUDGMENT     STRASBOURG   27 July 2004   FINAL   27/10/2004     In the case of Sidabras

Court first notes that it is doubtful whether Article 46 § 1 may be regarded as conferring upon an applicant a right that can be asserted in proceedings originating in an individual application (see Sidabras

requérant à 600 millions lei, soit 16   000 EUR 4. 45197/04 (introduite le 6   novembre 2004) PASCU Ion et Maria (époux), ressortissants roumains, nés en 1939 et 1953 respectivement et résidant à Sinaia

d'expert comptable/ commissaire aux comptes, assigné à domicile le 18/07/2022 et le 22/07/2022 né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] (Espagne) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me SINARD