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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03384_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Les conclusions de M. et Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de leur délivrer un certificat d'urbanisme ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle

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CC

cr

613725cccd58014677420988

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

qualité architecturale de la construction et de l'impossibilité technique qu'il y avait à réaliser sa mise en conformité, ni des réquisitions du ministère public demandant seulement le réaménagement du sous-sol

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff3c

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Dominique X... coupable de non déclaration de travaux soumis à l'obtention d'un permis de construire et en répression l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et a ordonné la remise en état des lieux sous

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036fa

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

E... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société ILERI en raison de l'impossibilité d'occupation des locaux en sous-sol, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307003_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

être infiltrées, régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d'assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202496_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin 2022 et 19 avril 2023, l'IFMS d'Albi, représenté par Me Soulié, conclut au rejet de la requête de M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092016

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le maire est " seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e66

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

coupable d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales, en édifiant une clôture sans déclaration préalable et en infraction au plan d'occupation des sols

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Y... est parfaitement établie ; qu'en effet, si ce dernier persiste à nier avoir donné en location à Mme Z... le logement situé au sous-sol de la maison sise au [...] et persiste également à affirmer que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300090

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des infiltrations en sous-sol, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur d'immeuble à construire des vices apparents est due quelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1028DEC001629910

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Par le jugement du 17 mars 2003, le tribunal de district (Okresní soud) de Zlín accueillit la demande du requérant dans sa grande partie.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d0a

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Y..., conducteur de travaux chez CETIB, déclarait que cette dernière fournissait les matériaux, fournitures, échafaudage, ainsi que les protections collectives, les entreprises sous-traitantes ayant à

Source officielle
CC

civ3

613721fccd580146773f9464

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

à usage d'agence bancaire, à la société Banque Rotschild, devenue la société Européenne de banque (la banque), avec possibilité pour le preneur de réaliser des travaux d'aménagement ; qu'autorisée sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164428

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Soisy-sous-Montmorency

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca365

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

02221 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EJH5 Prononcé le 30 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa5a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la Formation et le Perfectionnement Professionnel dans le Béarn, La Soule

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300235

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

soutenant qu'il ne leur avait consenti que des conventions successives d'occupation précaire ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que, sous

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7088bcdc6046d47fa348d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

APPELANT : Monsieur [O] [I] né le 06 Juillet 1968 à [Localité 1] PORTUGAL [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 25 juin 1992, qui, dans la procédure suiviec/Rachid Y

61372545cd5801467741c5d1

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

et qui vous empêche de respecter les délais convenus, de ne pas confirmer notre commande de bas-relief en bronze à l'effigie de La Fayette et de Jefferson pour un montant total de 500 000 francs hors socle

Source officielle