AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03384_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les conclusions de M. et Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de leur délivrer un certificat d'urbanisme ne peuvent qu'être rejetées.
Source officiellePage 20 sur 4216
cr
613725cccd58014677420988
18 février 1998
18 février 1998
qualité architecturale de la construction et de l'impossibilité technique qu'il y avait à réaliser sa mise en conformité, ni des réquisitions du ministère public demandant seulement le réaménagement du sous-sol
Source officielle