Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

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A la suite de sa convocation par lettre du 26 mai 2021 à un entretien préalable qui s'est tenu le 7 juin 2021, le salarié a été licencié pour faute grave le 10 juin 2021. 2.M.

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N° Portalis DBYS-W-B7H-MBN5 Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Jérome GAUTIER Greffier : Sylvain

En conséquence, la date de consolisation médico-légale du syndrome du canal carpien droit de M. [S] [V] sera fixée à la date du 8 novembre 2019.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Article 3 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de Mme D...

né le 03 Novembre 1949 à LYON (69003) ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON substitué par Me

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E, qui a retiré le 3 septembre 2020 le pli recommandé contenant sa convocation par le référent fraude départemental, lui a adressé les 11 septembre, 19 octobre, 29 octobre et 11 décembre 2021 des courriels