On 8 March 1995 the applicant was taken into custody in Istanbul by the police officers from the Istanbul Anti-Terror Branch. 21.

  The applicant considers that the considerable losses suffered by him were the result of Nazi terror and that he is a victim of Nazi persecution owing to the religious and political opinions held

The applicant finally complained under Article 18 of the Convention that the restrictions which were applied to her freedom of expression under the Anti-Terror Law were inconsistent with the legitimate

    On 17 December 1992 the applicant was arrested by policemen and taken to the Anti ‑ Terror branch of the Istanbul Security Directorate.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - les observations de Me Teffoo

averties du jour de l’audience ; Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Kanté, greffière d’audience : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - les observations de Me Teffo

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Teffo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Frédéric Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne

D B A, représenté par Me Teffo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa de long séjour portant

C A B, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 4 octobre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le

B A, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°)

B A, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Teffo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du

B..., représenté par Me Teffo, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 7 mai 2024 portant remise aux autorités espagnoles et interdiction de circulation sur le

A B, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour,

A B, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 7 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

1.10.2013 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Conviction for offering mark of respect to leader of terrorist organisation (without any propaganda or incitement to acts of violence or terror

TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

2025 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de toulouse -24/00161 [L] [K] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

[E] [G] [R] [K] [J] C/ LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 JANVIER 2024