LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves L., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986, par la cour d'appel de Paris (1re

Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er avril 1992, qui, après sa condamnation à 5 ans de réclusion criminelle pour soustraction de deniers publics par dépositaire de fonds publics

Thierry Jean Simon né le 31 Août 1957 à PONT L EVEQUE Fils de E... André et de D... Gisèle De nationalité francaise, marié, peintre decorateur Demeurant...

31.5.13 ... 36000 CHATEAUROUX Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Simon

[P] [F] [U] au paiement de la somme de quatre mille huit cents euros (4 800 euros) qualifiés d'honoraires auprès de Maître Yves Paquis, son conseil ; - en toute hypothèse, condamner M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant que, pour rejeter par sa décision du 24 décembre 2009 le recours de M.

ALLIANZ IARD Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Yves-marie RAVET de la

GRAS SAVOYE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 311 248 637, la société GRAS SAVOYE venant aux droits, par fusion absorption, de la SAS GRAS SAVOYE BERGER SIMON

Roger, Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 septembre 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de recel en état de récidive légale

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 mai 1994, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction du chef d'injures

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1996, qui, après relaxe de Jacques Z..., Paul A..., Yves RICHARD et Jean-Claude B... des chefs de

Jean-Yves X..., demeurant 910 Blake G... K... Hillsborough, Californie (USA), 7°) de M.

d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., veuve de VILLAINE, demeurant château de Dramard, commune de Gonneville sur Mer (Calvados) Houlgate, 2°/ de Mme Simone

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Gisèle E..., demeurant ..., 2 / de Mme Simone

YL..., Anne-Marie YN..., Geneviève YP..., Geneviève YQ..., Mireille YR..., Josephine YV..., Michèle YU..., Nicole ZA..., Martine ZB..., Christiane ZG..., Joëlle ZH..., Simone ZK..., Anne-Marie ZO...,

La SA YVES X... a formé contredit le 29 janvier 2009.

Yves Y..., son élection comme conseiller municipal de la commune d'Entre-Deux-Monts le 11 mars 2001 ; 2) de rejeter la protestation de M.

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone X..., 2 / Mme Yvette Y..., ès qualités de tutrice

Par conclusions récapitulatives signifiées le 13 mars 2007, Mme Simone A... et M.