[R] [T], ont acquis chacun pour moitié un bien immobilier situé [Adresse 7] pour un prix de 182 000 euros.

[Y] avait financé l'acquisition du deux roues, c'était Mme [R] qui s'était acquittée du versement des primes d'assurance.

[F] en y accolant son nom de jeune fille, - fixer la date des effets du divorce à la date du 15 février 2020 - juger que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

qu'elle « lève l'option du mandat de vente du 25.07.2007", et qu'elle 'dénonce le nom du client Peugeot » ; que de même l'acte sous-seing privé du18 janvier 2005, rédigé sous l'en-tête «Immobilier Welt

dans acquisition des biens concernant les parcelles section D No 525 « CAMPRAFAUD » et section D No 292, du bien cadastré section D No 305 et D No171, objet de l'acte d'acquisition du 05 juin 1991 et

indivis.

Or dans le cadre des opérations successorales Mme [Y] a indiqué se prévaloir uniquement de la libéralité consentie par son époux à l’exclusion de ses droits légaux et a donc opté pour 1/4 en toute propriété

Sur le fond Selon l’article 815-9 du code civil “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

et le caractère éventuellement indivis des droits détenus.

que le remboursement d'un un prêt relais de 397 000 euros (sur 24 mois) souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis est une dépense d'acquisition ; - En tout état de cause, dire que le remboursement

Elle fait valoir à titre principal que les époux [O] sont mariés sous le régime de séparation de biens et sont donc propriétaires indivis des biens immobiliers saisis ; et qu'en vertu de l'article 815-

code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie en valeur d'un bien immobilier sis à Saint-Denis, dont Mme X...et M.

Cette acquisition avait été faite en vue de réaliser une plus value par la revente de cet ensemble immobilier par lots mais un désaccord est rapidement intervenu entre les co-indivisaires et, par jugement

issus de la vente du bien immobilier « [...] », [...], lui-même acquis en 1965 grâce à ses fonds personnels, il retient qu'au contraire, ces indices et l'absence de tout élément sur l'éventuelle existence

Philippe Y..., de la SCI Saint François, dont l'objet social unique selon ses statuts (pièce no2) était l'acquisition d'un terrain à Béziers et la construction d'un immeuble de bureaux, puis son exploitation

sujette à caution dès lors que la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et des Agents Immobiliers a indiqué qu'il ne figurait pas sur la liste de leurs adhérents et que, d'autre part, la

acquis à compter de ce jour par les partenaires ensemble ou séparément seront indivis entre les partenaires à parts égales'.

Par acte notarié du 7 juin 2002, ils avaient acquis en indivision, à parts égales, un bien immobilier situé [Adresse 3].

du dossier que : - postérieurement au jugement de divorce, Monsieur [I] et Madame [P] ont procédé à la vente des biens immobiliers acquis pendant le mariage -que postérieurement à ces ventes, chacune

[T] [E], liés par un pacte civil de solidarité, ont constitué la SCI Frangipani qui, par acte reçu le 19 février 2015 par Maître [X] notaire associé à [Localité 7], a acquis un bien immobilier, acquisition