d'équivalence de son diplôme.

miroiterie - vitrerie ; que, par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence

de cadre de santé ou de titres équivalents ; que le décret du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé prévoit que ce diplôme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat

année de formation conduisant au diplôme national de master ".

2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 20 septembre 2024 du préfet de l'Hérault portant rejet de sa demande de naturalisation pour défaut de production d'un diplôme

Elles font état de la situation personnelle et administrative de Mme B sur le territoire français en indiquant notamment que les résultats scolaires de l'intéressée et l'absence d'obtention d'un diplôme

X... qui tendait au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", le préfet du Rhône s'est fondé sur l'absence de production des diplômes invoqués par l'intéressé, et sur

Il soutient que : - le motif d'invalidation de l'examen, fondé sur les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de l'arrêté du 20 mai 2005, est erroné ; l'absence de justification d'un diplôme de niveau

société Créapole qui n'avait pas pris la décision de cesser l'utilisation de ce terme dans l'ensemble des brochure, guide de présentation, invitations et documents, que ceux-ci ne mentionnaient pas l'absence

année de formation conduisant au diplôme national de master ".

articles 1-1 et 1-5 de l'annexe I de ladite convention ; 2 / qu'en se fondant sur la taille de la structure de la Maison de Quartier des Ors, la responsabilité du trésorier de l'association, ou l'absence

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études ; si elle ne remet pas en cause l'absence

de besoin alors qu'il ne justifiait ni d'un diplôme ni d'une expérience professionnelle suffisants en lien avec les spécialités demandées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu

B a été rejetée au motif que son dossier était incomplet, faute de production de son diplôme et de son relevé de notes du baccalauréat.

Il ressort des éléments communiqués à l'appui de la requête qu'alors que la décision contestée a été prise au motif de l'absence de justification du diplôme requis par la personne chargée d'instruire l'enfant

établir le défaut d'examen invoqué alors qu'il ressort de la lecture de la décision attaquée que la préfète a relevé les éléments déterminants du parcours du requérant, sa scolarité jusqu'en 2017, son absence

En second lieu, la fédération requérante ne peut pas utilement soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait la loi du 7 octobre 2016 et serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation du fait de l'absence

dans l'absence d'obtention de diplômes depuis son arrivée en France. 4.

exceptionnelle au séjour au titre du travail, se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de plâtrier, il ne peut être regardé comme justifiant d'une expérience ou d'une qualification significative, en l'absence

A et B n'auraient pas été absents ou empêchés, Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, M. C, doit être écarté. 3.