des requêtes : Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser, par la décision attaquée, de délivrer à Mlle X... un visa d'entrée en France, sur l'absence

République ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que les voix recueillies par le syndicat de manière ponctuelle ne suffisaient pas, à elles-seules, à établir sa représentativité en l'absence

X..., une absence d'évolution de carrière malgré son souhait régulièrement validé d'accéder à la position III B de la convention collective, et, d'autre part, aucune évaluation professionnelle de l'intéressé

de la délibération ; - la délibération confère un effet rétroactif à certaines créations de postes qui méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs ; - l'absence

Le conseil de [X] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant: absence de justification de l’interprétariat par téléphone sur l’article L141-3 du Ceseda.

initiale de la construction en habitation faisant obstacle à la taxation de cette opération à la taxe d'aménagement ; . le projet méconnaît l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence

A, en l'absence de justification d'une réclamation préalable indemnitaire de nature à lier le contentieux et de décision administrative préalable avant que le juge ne statue et, d'autre part, de l'irrecevabilité

prévisionnelle, à la charge des employeurs de salariés d'exploitations et d'entreprises agricoles du fait de l'extension contestée par le syndicat requérant d'un accord collectif de travail, soit, en l'absence

Z... rendait vraisemblable le contrat de prêt allégué ; alors, en cinquième lieu, que, la preuve d'une remise de fonds ne suffisant pas à justifier l'obligation de celui qui les a reçus de les restituer

été admise par une ordonnance du 13 décembre 2002 contre laquelle aucun recours n'a été exercé ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande de la société Vérandas, l'arrêt retient qu'en l'absence

et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail ; qu'ayant constaté l'absence

leur départ ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, pour écarter la demande des bailleurs en paiement de la somme de 2265 francs, souverainement retenu l'absence

de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice

B... demande au tribunal : d’ordonner la suppression ou à défaut la limitation territoriale de la signalisation dans le SIS ; de reconnaître l’absence de justification actuelle pour le maintien de

9 novembre 1995 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en remboursement des sommes perçues de septembre 1991 à juin 1993 était prescrite à la date de cette mise en demeure, en l'absence

réalité des travaux accomplis par le personnel de la société SATERS n'était pas contestable, des incertitudes subsistaient quant à la consistance, au prix et au règlement de ces prestations, et qu'en l'absence

X..., le juge de l'exécution, après avoir constaté que le passif déclaré par le débiteur était essentiellement de nature fiscale, se borne à énoncer qu'en l'absence de justification des délais que le débiteur

les autres pièces du dossier ; Vu la commission européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice