de la preuve au mépris de l'article 1315 du Code civil, celle-ci ayant versé aux débats un décompte précis des sommes effectivement versées ainsi que l'intégralité de ses relevés bancaires ; qu'en l'absence

rendez-vous fixé à la requérante pour le 7 décembre 2023 et a décidé de ne pas lui fixer de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour au motif que son dossier n’était pas complet, en l’absence

décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; - les décisions attaquées méconnaissent le principe du contradictoire ; - les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure en l’absence

civil ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1902 du code civil le contrat de prêt est un contrat consensuel formé par la seule rencontre de la volonté des parties ; qu'en l'absence

l'enregistrement de cette demande le 13 février 2022, et alors qu'il est établi que le contrat de travail en alternance, à effet au 1er septembre 2022 dont bénéficie la requérante, ne pourra pas débuter en l'absence

si Mme A B réside sur le territoire de manière régulière depuis 2001 aux côtés de son mari, cette dernière ne remplit pas les critères d'intégration républicaine dès lors qu'elle n'établit pas, en l'absence

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable faute d'intérêt à agir ; - les juges ont accueilli les écritures en défense en l'absence de production

employeur, bien qu'elle témoigne de la grande qualité du travail fourni par la requérante et de la difficulté pour recruter à son poste, lui a annoncé qu'elle ne pourra pas continuer à l'embaucher en cas d'absence

moment de l'embarquement ne présentait aucune irrégularité manifeste ; - le ministre ne saurait sérieusement, à l'heure du réchauffement climatique et de la préservation de la planète, lui opposer l'absence

était intervenue postérieurement à l'adjudication et à l'ouverture de la procédure d'ordre ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les circonstances invoquées pour justifier le paiement en l'absence

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société AXA FRANCE IARD pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société ROYALNUTS LLC « ROYALNUTS » pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société PRABIZ S.A.S. pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions

Par un courrier du 4 juillet 2024, Mme B a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester.

En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article

En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article