ou de faire construire, pour le compte des vendeurs, deux bâtiments d'habitation ainsi que 27 places de stationnement ; que l'OCEFI s'obligeait en outre à déposer une demande de permis de construire au

de construire, ne pouvaient ignorer que, sans permis de construire, ils seraient dans l'impossibilité de réaliser la construction projetée et qu'en l'absence de condition suspensive, la vente demeurerait

X..., architecte, du projet de construction d'un centre commercial ; que le permis de construire ayant été refusé, la SCI a assigné l'architecte en réparation du préjudice subi par suite de l'absence de

A ETE RECUEILLI AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNE EN DATE DU 8 AVRIL 1970, LA DAME X...

Z..., chargé de la conception de l'ouvrage, de la réalisation du dossier de permis de construire et du contrôle des plans d'exécution, devait vérifier l'adaptation de l'ouvrage à son environnement et à

par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, d'ordre du GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour construction sans permis

En statuant ainsi, et dès lors que la surface construite hors oeuvre nette excédait celle autorisée par le permis de construire, la cour d'appel a justifié sa décision. 33.

non-préemption de la Safer, d'une absence de toute inscription hypothécaire sur les biens et de l'obtention d'un permis de construire dont la réalisation devait intervenir au plus tard le 30 juillet 1994

de construire, lequel lui a été refusé, et que la même SCI ne justifiait pas avoir sollicité une autorisation de bâtir pour obtenir un nouveau permis de construire, la cour d'appel, qui s'est ainsi contredite

et que le maire étant resté silencieux pendant deux mois, il se considérait comme titulaire d'un permis de construire et invoque devant le tribunal administratif de Montpellier la légalité de ce permis

de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

premier permis de construire avait été obtenu, la société Porty n'aurait pas été contrainte de déposer une seconde demande de permis de construire et n'aurait pas été soumise aux conséquences sur la valeur

de permis, sans expliquer en quoi l'absence de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction avait, au cas particulier, fait naître un permis tacite et non une décision implicite de

Le permis de construire est du 30 août 2012.

appartenant actuellement à Mme X... a été rénovée et agrandie par ses propriétaires d'alors, en 1967, par empiétement sur la propriété voisine actuellement propriété Y..., en plein accord, malgré l'absence

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

mention de ce que les transformations subies par le bien auraient été autorisées par un permis de construire » et que « l'absence de livraison d'un bien disposant de toutes les autorisations d'urbanisme

de construire : Considérant que si l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme dispose que dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, le permis de construire est délivré par

de construire ; que toutes les fois où il y a reconstruction d'un bâtiment, non sur l'existant, mais avec déplacement de la nouvelle construction, il faut un permis de construire ; qu'enfin, toutes les

la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'irrégularité d'ouvrages vendus due à l'absence