Sur son économie générale, la prime a été instituée en 2006 et à cette époque l'employeur avait prévu une franchise de 10 jours en cas d'absence pour maladie, absence non autorisée et grève.

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 8 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les absences

et que la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'il résulte des articles 45 de la convention collective et 49 de l'accord collectif d'entreprise que les absences

l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination de l'auteur de la saisine du médecin du travail aux fins d'examen de l'aptitude d'un salarié à reprendre son ancien emploi après une absence

liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que selon l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les absences

seulement les absences pour cause de maladie ou de grossesse- emporteraient la réduction de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement ou conventionnement assimilées à un temps

seulement les absences pour cause de maladie ou de grossesse – emporteraient la réduction de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement ou conventionnement assimilées à un temps

état de cause, QUE lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences

Vos absences, nous ont contraints à engager une personne pour vous remplacer.

Par courrier daté du 21 janvier 2025, l'employeur faisant valoir que 'les textes légaux instaurant le droit à l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'absence pour maladie, maladie professionnelle

temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences

[S] faisait valoir que l'article 5.2 de l'accord d'entreprise sur les 35 heures dispose expressément que « les jours d'absence pour maladie, maternité et accident du travail sont comptabilisés comme des

professionnelle du salarié. 2 A titre de charges de famille : 2 points par personne à sa charge. 3 A titre d'ancienneté : 1 point par période complète de deux années de présence étant entendu que les absences

et prévoyant " un abattement de 60 % () après 7 jours de congé de maladie ". 7.

, alors, selon le moyen, que le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, ni d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, n'a pas pris son congé avant l'expiration

liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au

de l'article R. 4624-22 du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser une visite de reprise après une absence du salarié d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; que l'employeur

En conséquence, la cour d'appel, devant laquelle la société soulevait une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action, de la commission nationale mixte prévue à l'article 2

le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 16 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu qu'en application de ce texte, les absences