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83 914 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

6a10a06bcdc6046d479ae716

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant procès-verbal dressé conformément à l’article 1123 alinéa 2 du Code de procédure civile et annexé à l’ordonnance de mesures provisoires, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40f22996ce54483c3c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311bbf0149c0344437a9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ils ont joint à leur requête conjointe un acte signé par les deux époux et leurs avocats le 10 janvier 2024 dans lequel ils indiquent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cb1cdc6046d4702a9a1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

JAF

6a10a066cdc6046d479ae6c6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant procès-verbal dressé conformément à l’article 1123 alinéa 2 du Code de procédure civile et annexé à l’ordonnance de mesures provisoires, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f79cdc6046d47d24e38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2c02fc178212f803ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de non-conciliation en date du 9 mars 2021, par laquelle il a notamment : Constaté que les époux ont accepté

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41022996ce54483c3dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada68acdc6046d47f45da5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La société MYTILIMER PRODUCTION, défenderesse, fait valoir à titre principal qu'il est surprenant que la société CULTIMER sollicite une décision alors qu'elle a accepté le principe d'une médiation devant

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41222996ce54483c421

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201058

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

discuter la responsabilité invoquée ; que compte tenu de la teneur du courriel, la transmission de celui-ci n'a pu davantage avoir pour effet d'interdire à la société Générali de revenir sur son acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a3a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

sous signature privée des parties signé le 06 janvier 2025 et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

Source officielle
TJ

C2-JAF DIVORCE

69840cb6cdc6046d47f53993

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, prononcée par mise à disposition au greffe VU la requête conjointe en divorce des époux déposée le 10 octobre 2025 ; VU l’acte d’avocat d’acceptation

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

6631370219f939ca6242dd6e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Vu les déclarations d'acceptation

Source officielle
TJ

REFERE

68d6de82d22713eb88c7e920

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Il convient de constater qu’en l’espèce, la demanderesse se désiste de son instance par voie de conclusions et que la partie défenderesse accepte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100050

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du divorce lors d'une audience de tentative de conciliation suivant lequel les époux déclarent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

660c4d261ff97dabd6b86183

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, susceptible d’appel, Vu la requête conjointe et l'acte d'acceptation

Source officielle
CC

civ3

61372410cd58014677411c05

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

(la SCI) avait bien l'intention de conclure un bail, que les parties avaient arrêté le montant du loyer par courriers des 31 octobre 1996 et 7 novembre 1996 et que la SCI avait accepté le principe de la

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

670ec4161c3411ff34586fe0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :                         VU l'ordonnance de non conciliation en date du 5 octobre 2020,   VU le procès-verbal d’acceptation

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91e6976f1c644e46e20

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

Source officielle

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