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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
6a10a06bcdc6046d479ae716
20 mai 2026
Suivant procès-verbal dressé conformément à l’article 1123 alinéa 2 du Code de procédure civile et annexé à l’ordonnance de mesures provisoires, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40f22996ce54483c3c6
8 octobre 2025
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
Ils ont joint à leur requête conjointe un acte signé par les deux époux et leurs avocats le 10 janvier 2024 dans lequel ils indiquent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des
69847cb1cdc6046d4702a9a1
8 janvier 2026
6a10a066cdc6046d479ae6c6
69d97f79cdc6046d47d24e38
7 avril 2026
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803ad
4 avril 2025
Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de non-conciliation en date du 9 mars 2021, par laquelle il a notamment : Constaté que les époux ont accepté
68eeb41022996ce54483c3dd
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
La société MYTILIMER PRODUCTION, défenderesse, fait valoir à titre principal qu'il est surprenant que la société CULTIMER sollicite une décision alors qu'elle a accepté le principe d'une médiation devant
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c421
3 octobre 2025
sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201058
12 juin 2014
discuter la responsabilité invoquée ; que compte tenu de la teneur du courriel, la transmission de celui-ci n'a pu davantage avoir pour effet d'interdire à la société Générali de revenir sur son acceptation
68152c0081a9051a41bd2a3a
7 avril 2025
sous signature privée des parties signé le 06 janvier 2025 et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à
C2-JAF DIVORCE
69840cb6cdc6046d47f53993
12 janvier 2026
contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, prononcée par mise à disposition au greffe VU la requête conjointe en divorce des époux déposée le 10 octobre 2025 ; VU l’acte d’avocat d’acceptation
JAF section 3 cab 5
6631370219f939ca6242dd6e
30 avril 2024
statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Vu les déclarations d'acceptation
REFERE
68d6de82d22713eb88c7e920
3 juillet 2025
fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Il convient de constater qu’en l’espèce, la demanderesse se désiste de son instance par voie de conclusions et que la partie défenderesse accepte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100050
21 janvier 2026
du divorce lors d'une audience de tentative de conciliation suivant lequel les époux déclarent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233
JAF section 4 cab 4
660c4d261ff97dabd6b86183
2 avril 2024
tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, susceptible d’appel, Vu la requête conjointe et l'acte d'acceptation
civ3
61372410cd58014677411c05
27 mai 2003
(la SCI) avait bien l'intention de conclure un bail, que les parties avaient arrêté le montant du loyer par courriers des 31 octobre 1996 et 7 novembre 1996 et que la SCI avait accepté le principe de la
Cabinet 1A
670ec4161c3411ff34586fe0
15 octobre 2024
après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance de non conciliation en date du 5 octobre 2020, VU le procès-verbal d’acceptation
Serv. contentieux social
659ee91e6976f1c644e46e20
9 janvier 2024
récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte
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