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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fde9
26 septembre 2012
26 septembre 2012
S'agissant du moyen selon lequel Richard X... n'aurait pas accepté la sanction disciplinaire de rétrogradation, elle observe qu'en cas de non-acceptation, l'employeur est autorisé à licencier le salarié
Source officielle8ème chambre
68f9335cde0ebe408daa82d0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f3fa383a880008fd0731
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, applicable au désistement d'appel comme il est dit à l'article 405 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e73659cdc6046d47fdc511
17 avril 2026
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002672 CHANNAC Assistés lors des débats du
Source officielleTrib. de Commerce
69ca991ccdc6046d4785416b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
(Art. 701 du CPC) : 88,51 € HT, 17,70 € TVA, 106,21 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/07/2025 à Me Renaud BARIOZ, avocat de la SELARL BdL Avocats, EXPOSE DES FAITS Monsieur, [S], [W] exerce en nom
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0ad5af8a921ecd2513
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110201
22 mars 2017
22 mars 2017
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10201 F Pourvoi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101012
17 novembre 2010
17 novembre 2010
du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b4b
7 juillet 1992
7 juillet 1992
l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 1990) de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 30 000 francs, alors, selon le moyen, que le contrat de dépôt ne porte que sur les objets que le dépositaire a accepté
Source officiellecr
613725bbcd580146774201f2
16 février 2000
16 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleR E F E R E
6a049680cdc6046d479a28ae
6 mai 2026
6 mai 2026
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
696553b8cdc6046d47107c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (ALGERIE) - demeurant [Adresse 6] Non comparant, ni représenté.
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b5f3ea43407b9fbaf50
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond au fin de non-recevoir au moment où le demandeur s'est désisté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910dc
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[F] a accepté la proposition d'indemnisation de la commission d'indemnisation d'un montant de 41 850 euros au titre du préjudice d'industrie.
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c547af
29 avril 1965
29 avril 1965
ETAIT REVENU BRUSQUEMENT SUR LES CONDITIONS QU'IL AVAIT ACCEPTEES, ET AVAIT EXIGE D'ETRE REMIS A UN TRAVAIL EN REGIE, PAYE A L'HEURE ET NON PLUS A LA TACHE ; QUE, SUR LE REFUS DU CONTREMAITRE, IL ETAIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100672
12 novembre 2020
12 novembre 2020
P..., comme non fondés, de leurs demandes en déchéance du droit aux intérêts et en nullité des stipulations d'intérêts contractuels en tant qu'elles concernent les crédits souscrits selon offre acceptée
Source officielleRéférés
6706dcbcf1d01e3c86f4f2c5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
DB3U-W-B7H-NPWG Monsieur [A] [L] C/ Madame [K] [F] Madame [G] [Y] [I] [L] Madame [T] [G] [I] [M] épouse [D] Madame [R] [B] [W] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
, en retenant que le nom figurant sur la déclaration de gain est celui d'Ilda Y... et non d'Ida Y....
Source officielleCour d'Appel
CL S.A. COFINOGAc/Monsieur Bernard Marcel Gilbert X
6253c897bd3db21cbdd85b47
11 décembre 2001
11 décembre 2001
à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit" acceptée le 13 août 1983, la SA COFINOGA a consenti à Bernard X... une ouverture de crédit d'un montant maximum de
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92178
17 mars 2015
17 mars 2015
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet de la transaction.
Source officiellePage 20 sur 1234