Le 1er octobre 2019, elle a déclaré à son administration l'événement survenu le 4 octobre 2017 comme accident de service.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 JUILLET 1974, HENNEBELLE, MECANICIEN CHARGE DU SERVICE ENTRETIEN A LA SOCIETE COFNA, FUT MORTELLEMENT BLESSE, TANDIS QU'AYANT ENTREPRIS D'ENLEVER DES ELEMENTS METALLIQUES

PACIFICA sollicite sa mise hors de cause au motif que le véhicule FORD FIESTA immatriculé [Immatriculation 15] qu’elle assurait à la date de l’accident n’est pas impliqué dans l’accident dont il est demandé

lors de l’accident : livraison.

[V] [D], fiscaliste au sein de la société [4], a été victime d'un accident du travail le 5 avril 2022 à 14h30 en sortant d'une réunion, dans les circonstances suivantes : Nature de l'accident : malaise

et avait un comportement de nature à la faire remarquer par les témoins ; Qu'ainsi dès 15 heures 31, un agent de la RATP, hors service, s'est étonné qu'une femme qui était sur le quai, n'était pas montée

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de: * dire qu'elle n'a commis aucun manquement à l'origine de l'accident dont a été victime M. [Z], * la mettre hors de cause.

de service survenu le 17 avril 2013.

[B] [D] [M] a été victime d'un accident de travail survenu le 16 juillet 2021 dans les circonstances suivantes telles que décrites sur la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 19

Sur la matérialité du fait accidentel En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 472, PARAGRAPHE 2, ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT

de soins qu'en cas de faute. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident

7] ; - Activité de la victime lors de l'accident : la victime chargeait un engin de chantier de type manitou sur le porte-char ; - Nature de l'accident : l'engin est tombé du plateau sur le côté ;

En réplique, la BANQUE POSTALE PREVOYANCE rappelle la définition contractuelle de l'accident qui impliquent que cinq conditions cumulatives soient réunies pour que la garantie décès accidentel du contrat

SE TROUVAIT, AU MOMENT DES FAITS, DANS L'IMMEUBLE OU L'APPELAIT L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE X..., QUE CELUI-CI ETAIT EN MESURE D'EMPECHER UN ACCIDENT PREVISIBLE ET QU'IL AVAIT DONNE A SON COMMIS

de service du 8 juin 2019 dont il a été victime et a refusé de prendre en charge les arrêts de travail postérieurs à cette date de consolidation au titre de l'accident de service ; 2°) d'enjoindre

AVIS DE LA CAISSE : L'accident n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, car il n'y a pas de preuve d'un fait accidentel en date du 14/01/2017.

de cause, les parties civiles faisaient valoir que la station-service exploitée par Henri Y... appartenait à la société Discount Service dont il était directeur, et que, par une lettre postérieure de

où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d'un produit

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents