qu'à payer diverses sommes à la partie civile ; "aux motifs que Michel X... a fait parvenir au greffe une télécopie datée du 7 septembre 2004 par laquelle il indique avoir appris par sa mère qu'un huissier

.. ; que suite à la révision du plan d'occupation des sols en 1991, Mmes Z... et A..., après autorisation du préfet de résilier le bail consenti à leur soeur, ont fait délivrer à cette dernière, par acte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par les époux Y..., fermiers, suivant bail du 1er novembre 1988, ont, par acte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par les époux A..., fermiers, suivant bail du 1er novembre 1988, ont, par acte

publique du 06 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me LEMONNIER (LS) - copie certifiée conforme délivrée le à Me LEMONNIER (LS) EXPOSE DU LITIGE Par acte

DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte

débouter la SCI de ses demandes, l'arrêt retient que la dénonciation d'assignation du 17 décembre 1996 se limite à délivrer à la banque une copie de l'assignation faite à la société L'Opéra sans que ni l'acte

laquelle l'autorité administrative avait écarté sa candidature et l'avait rayée de la liste d'aptitude au poste de directrice d'école maternelle, Mme X... a assigné devant le tribunal d'instance, par acte

[H] [I] [Adresse 7] Représenté par Me Evan GONFIA-RABITZ [Adresse 5] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2025, la SA SOCIETE GENERALE

Par actes d'huissier des 17 et 25 septembre 2014, M. [D] [V] a fait notifier à la SCI son intention, valant demande d'agrément, de céder ses parts à la société Immobilière Herran.

Charles X... de Y... et Mme Z... a été prononcé par jugement du 3 octobre 1985 ; que par acte d'huissier de justice du 31 janvier 1991, M. Charles X... de Y... et M.

connaissance de la saisie ; qu'à défaut de cette demande préalable ou en cas de demande tardive, l'action en revendication d'objets saisis est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

de l'immeuble sis à Antibes, 12-14 boulevard Albert 1er, qu'elle a donnés à bail à la société civile professionnelle Agostini et Rivaux, ophtalmologistes associés ; qu'après avoir fait constater par acte

83470 ST MAXIMIN LA STE-BAUME non comparante Madame [N] [M], demeurant Quartier Saint Simon - Chemin de Beauregard - 83470 ST MAXIMIN LA STE-BAUME non comparante EXPOSE DU LITIGE Par actes

liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [T] [P], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte

judiciaire simplifiée ; à cet effet, Me [P] [M], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte

a fait l'objet d'une augmentation à compter du 24 janvier 1991, date de son cinquante-cinquième anniversaire en application de l'article 53 de la loi du 30 octobre 1946 visé à la police ; que par actes

le tribunal de commerce d'une demande en nullité de la 13ème résolution de l'assemblée générale mixte de la société SDL en date du 2 juin 1998, pour abus de majorité des sociétés X... et FFP et, par acte