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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300090
17 janvier 2012
17 janvier 2012
litigieux ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'aucune servitude de passage n'existe sur la bande de terrain litigieuse ; ALORS 1°) QUE : la stipulation de l'acte de partage du 9 février 1920 (
Source officielle2ème chambre 2ème section
67100405fac14a1f31d9b874
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de [K] [T] et désignant pour y procéder Maître [X] [S], notaire à [Localité 5], Vu l’ordonnance du juge commis en date du 26 août 2022, désignant Maître [D] [N] en qualité de notaire commis, Vu l’acte
Source officielleciv1
60794e249ba5988459c48d81
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Roger X... et Mme Danièle Y..., ont signé devant notaire, une transaction pour partager les biens communs ; que Mme Y... a refusé de signer l'acte de partage établi conformément à cette transaction et
Source officielleChambre de la Proximité
62873352c1d4e9057d612f82
19 mai 2022
19 mai 2022
A la suite de leur décès, un acte de liquidation et partage des successions de M. et Mme [X] est intervenu suivant acte de Me [N] du 25 novembre 2005. Aux termes de cet acte de partage, M.
Source officielleciv3
613721b9cd580146773f68b9
11 juin 1992
11 juin 1992
authentique dans les quinze jours de la date limite fixée pour l'obtention d'un acte de partage notarié, lequel devait être établi avant le 30 octobre 1985, et que la régularisation par acte authentique
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e5d
29 juin 2016
29 juin 2016
L'acte de partage définitif a été établi le 16 janvier 2009. Par acte du 30 octobre 2012, M.
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4054a
4 janvier 1973
4 janvier 1973
EST INTERVENU , LE 31 JANVIER 1968, UN ACTE DE PARTAGE AUX TERMES DUQUEL LES 347 PARTS ONT ETE ATTRIBUEES EN USUFRUIT A VEUVE A..., EPOUSE SURVIVANTE ET EN NUE-PROPRIETE POUR 1/5 CHACUN AUX CINQ ENFANTS
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e525
5 mai 2010
5 mai 2010
de l'acte de partage du 28 avril 1998 ayant attribué les immeubles grevés d'hypothèques à l'épouse, lesdites hypothèques ne pouvaient pas produire effet ; Attendu enfin que le moyen nouveau invoqué
Source officielleciv1
61372379cd5801467740a418
30 mai 2000
30 mai 2000
(Angers, 15 septembre 1997) d'avoir rectifié, en raison d'une erreur matérielle, l'acte de partage du 14 mars 1989, constaté qu'elle se trouvait débitrice d'une somme de 286 498,91 francs, en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d7
20 février 2013
20 février 2013
Il demande donc la réformation de l'ordonnance dans toutes ses dispositions, de dire n'y avoir lieu à astreinte pour l'exécution de la convention particulière prévue dans l'acte de partage partiel de la
Source officielle2ème chambre 2ème section
668c2e33894f7f4d2e0a8f0b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de la succession de Monsieur [X] [Y] et de l’indivision conventionnelle en nue-propriété portant sur les lots n°108 et 135 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 10], Vu l’acte de partage
Source officielle2ème chambre 2ème section
661041d1c9ea95b316fe1ed8
3 avril 2024
3 avril 2024
Madame [U] [A] épouse [B], Monsieur [T] [B] et Madame [G] [B] épouse [D] et désignant pour y procéder Maître [P] [C], Vu l’acte de partage partiel encadré signé le 6 mars 2024 par l’ensemble des parties
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89666
3 septembre 2007
3 septembre 2007
du mur XY qu'ont été pratiquées la plupart des ouvertures litigieuses et que l'acte de partage ne dit rien sur la séparation de cette pièce d'avec le musée, avec lequel elle communiquait jusqu'alors;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101565
19 décembre 2012
19 décembre 2012
/Z... et de l'acte de partage du 23 janvier 1985 ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'action n'est pas contestée en appel ; qu'il doit être certes relevé que l'adoption du régime de la séparation de
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed2e3
23 juin 1987
23 juin 1987
-D. et commis un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté ; que Mme D. a formé contre son mari une action en rescision pour lésion et en nullité de l'acte de partage en date du 5 juin 1978
Source officiellecr
6137263fcd5801467742414f
17 mai 2006
17 mai 2006
et l'arrêté des comptes ; que Gérard Y..., notaire, chargé du règlement de la succession, a dressé l'inventaire des biens le 28 juin 1995 puis a établi, le 16 janvier 1996, un acte de partage sous seing
Source officielleciv1
6137243acd58014677413c10
6 janvier 2004
6 janvier 2004
de leur succession, désigné un notaire liquidateur et ordonné la licitation préalable de trente-quatre parcelles ; qu'un arrêt du 21 novembre 1984 a annulé un acte de partage de 1965 ; qu'un jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300853
3 juillet 2012
3 juillet 2012
ce même passage sur les fonds en litige, la cour d'appel, qui, en l'état de ces constatations n'était pas tenue de rechercher si l'acte de partage émanait d'un auteur du propriétaire du fonds prétendument
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Mohamed X
60794ce19ba5988459c4762c
20 mars 2001
20 mars 2001
superficie de 4 ha 41 a, sis à Labattoir (Mayotte), qui appartenait initialement à Mouchindra Siradji, a fait l'objet d'une demande d'immatriculation en 1956 au nom de " Tchama X... et consorts ", puis d'un acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100634
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[P], alors qu'il était indiqué que Mme [C] était domiciliée à l'adresse de l'immeuble indivis objet du partage, peu important qu'ensuite, les parties aient convenu de mentionner en première page de l'acte
Source officiellePage 20 sur 2557