SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 13 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X..., EN ETAT DE FAILLITE, SE SONT POURVUS EN CASSATION DE L 'ARRET DU 1ER JUILLET

Le Crédit Maritime a de son côté fait assigner les époux [O] devant le même juge de l'exécution selon acte du 2 août 2013 aux fins de vente judiciaire de leur immeuble.

Harhouz et ont soutenu que ce dernier devait leur verser à cette occasion la somme de 50 000 francs ; que, lors de la conclusion de l'acte de caution, M. X..., après avoir exhibé à MM.

immobilière contre la SCI Kalyste (la SCI), selon commandement publié le 27 mai 2004, un tribunal a déclaré le dire déposé par la SCI avant l'adjudication irrecevable ; que le bien a été vendu sur surenchère

procédure civile ; 2° que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte

Y... que MME V... avait adopté un comportement de surenchère dans les sollicitations qu'elle adressait à la salariée.

Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un acte

formalisée aucune surenchère.

Il a estimé que la surenchère dans le comportement agressif et répété de M.[B] et Mme [D] constituait un manquement dans leur obligation d'user paisiblement des lieux loués.

Par acte d'huissier du 14 février 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a fait délivrer un commandement valant saisie-vente, puis a fait assigner, par actes séparés du 23 avril

autorisé la vente amiable du bien saisi ; Vu le jugement du 16 mai 2024 (n° 24/00093) ayant accordé un délai de trois mois à la société INASCO LIMITED afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte

2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : Par acte

préjudice ; Attendu que la société Electraf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Roger, en réparation d'un préjudice résultant d'actes

X...lors de la signature de l'acte de cession des parts sociales, Mme Y...l'a assigné afin que la vente soit déclarée parfaite ; Attendu que M.

a été adressée par le notaire le 13 mai 2024, sollicitant leur accord sur le prix de vente pour dispenser l'acquéreur d'avoir à procéder aux formalités de purge, et pour renoncer à leur droit de surenchère

mentionnant que l'arrêt est réputé contradictoire est susceptible d'un pourvoi devant la Cour de Cassation dans le délai de deux mois de la date de l'acte de signification ; Attendu que Monsieur [U

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte reçu le 23 mars 1979 par M.

Suresh A, demeurant ... ; M.