tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152.

Saïd , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et association de malfaiteurs

conclusions du demandeur, (cf. conclusions p. 4), devait reprendre la gestion de cabinet dès le 1er février 1990 ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui assimile l'ordonnance de renvoi litigieuse à un acte

Thierry, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide

Danielle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

souverainement constaté que la société Association des moulins de l'Ouest - Moulin de Grillon se bornait à produire un arrêt de la chambre d'accusation confirmant une ordonnance du juge d'instruction de refus d'actes

être créés que par décret en Conseil d'Etat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 du code de procédure pénale : Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il prononcé la nullité des actes d'information cotés D 9444 à D 9447, à savoir les mises en examen de la société [10] et de M.

qu'entre l'interrogatoire de première comparution de Pascal X... du 29 juin 1993 et l'ordonnance de clôture de la procédure rendue par le juge d'instruction le 26 juin 2000, sont intervenus plusieurs actes

n'a pas présenté dans les délais légaux ; qu'en outre, au regard des dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale, que si la chambre de l'instruction peut, même d'office, ordonner tout acte

sur la validité du réquisitoire du 23 juin 1997 (arrêt p. 55) ; " alors que l'exigence de loyauté s'impose aux actes d'instruction, qu'en déniant la nature d'acte d'information à la note litigieuse

poursuivis sur le fondement de l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte

confirmant, faute de preuve, l'ordonnance de non-lieu en ce qui concerne les détournements liés à l'usage de commandes à en-tête de la société Coq France, faits qui n'avaient pourtant donné lieu à aucun acte

  » Article 81 du code de procédure pénale «   Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.

.., COMME AYANT ETE, AU DEBUT DE L'INFORMATION, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE CETTE PARTICIPATION A DES ACTES DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION INTERDISAIT A M SOULAS DE SIEGER A LA COUR D'ASSISES ET QUE

, qu'aucune investigation n'a été exécutée depuis l'avis de fin d'information du 28 novembre 2003 ; que les parties ont ainsi bénéficié du délai de vingt jours à compter du dernier acte d'information prévu

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

accident vasculaire, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 283 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises peut, si l'instruction lui semble incomplète, ordonner tous actes