ladite autorisation impliquant une modification du règlement de copropriété existant en tant qu'il dérogeait aux modalités de jouissance des parties communes initialement convenues ou la réalisation d'un acte

Aux termes de l'article L622-7 du code de commerce, les actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise faits par le débiteur sans avoir obtenu l'autorisation du juge-commissaire peuvent

, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat par lequel un agent immobilier se voit confier le droit d'aliéner un bien en indivision ou de représenter les indivisaires pour conclure la vente est un acte

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

la seconde branche : Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la responsabilité des administrateurs légaux ne peut être solidaire que pour les actes

Elles font en outre valoir que les travaux de transformation effectués, qui n'ont pas modifié la structure du bien ni entraîné sa démolition partielle, ne constituent pas des actes de disposition et que

de la mesure, se faire assister, si nécessaire, par toutes personnes compétentes de son choix et notamment par un commissaire-priseur de son choix, réaliser les actes de dispositions nécessaires à

ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

différents dispositifs des décisions invoquées par l'intimée, que la question du sort de ses avoirs et de la situation de son portefeuille a été tranchée, - la BNP a profité de ses disponibilités, fait des actes

Jean Louis justifie du pouvoir délivré par la SARL STM en vertu duquel il a été autorisé à accomplir un acte de disposition en se portant surenchérisseur en son nom.

des statuts de la SCI (l'article 15) " interdit tout acte de disposition des biens de la société exercé personnellement hors des dispositions statutaires ", - que la demande est irrecevable puisque le

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.

[R] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. et Mme [G] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine sous peine d’être déchus du bénéfice

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. et Mme [C] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine sous peine d’être déchus du bénéfice

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [O] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la

QU'EN EFFET, D'UNE PART, UN LEGS NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE DISPOSITION AU SENS DUDIT ARTICLE, PUISQU'IL NE DEPOUILLE LE TESTATEUR QU'APRES SA MORT ET D'AUTRE PART CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX DEMANDES

d'Appel de PAU en date du 31 janvier 2013, soutient que ses débiteurs ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine en fraude de ses droits ; qu'elle ne démontre cependant pas que les époux

LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QUE LE POUVOIR, QU'IL AURAIT SUR LA FOI DE L'APPARENCE ATTRIBUE AU NOTAIRE CHARTIER, DE RENONCER AU JEU DE CETTE CLAUSE DEJA ACQUISE DE PLEIN DROIT, ET D'ACCOMPLIR AINSI UN ACTE