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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202559_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

(CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, la société requérante a formé, par des courriers du 18 mai 2022, des demandes préalables d'indemnisation auprès du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512382_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

la formation professionnelle sont : / 1° Les actions de formation ; / 2° Les bilans de compétences ; / 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92829

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92838

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92849

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

La SAS Institut national des formations professionnelles, spécialisée dans le secteur d'activité de la formation continue d'adultes, propose des actions de formation sur la plateforme dématérialisée dénommée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, les actions de formation pouvant être menées pendant le temps de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501417_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Dans le cadre de la procédure de passation menée par le GIP CARIF OREF Mayotte pour le marché des « actions de formation permettant aux candidats de préparer le passage de la certification Cléa et Cléa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

premier susvisé, et le droit individuel à la formation, qui concerne plus largement les actions de formation énumérées à l'article L. 6323-8, soit les actions de promotion professionnelle, d&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91048

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

, les actions de formation et l'étendue de la formation auxquelles s'engage l'employeur ; - les questions relatives au contenu et à la légalité de la convention tripartite relevant de la compétence du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91162

Appel

18 février 2014

18 février 2014

, les actions de formation et l'étendue de la formation auxquelles s'engage l'employeur ; - les questions relatives au contenu et à la légalité de la convention tripartite relevant de la compétence du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203140_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société Vexin Conseil assure ainsi l'essentiel de son activité économique en dispensant des actions de formation relevant du compte personnel de formation tel que prévu par les dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00460

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300624_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme (…) ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae514fcdc6046d47005b8e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CONSEIL ISERE [Adresse 1] Société par actions simplifiée Le montage et la réalisation des actions de formation professionnelle continue en comptabilité, gestion, droit, bureautique, langues, etc… Le

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133841

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Midi-Pyrénées ordonnant à la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées de verser au Trésor public la somme de 60 000 F au titre de la participation des employeurs au financement des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10934

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

linguistique, congés de déménagement, prise en charge des frais de déménagement, remboursement des charges liées à un double loyer, remboursement des frais d'installation), actions de formation pour un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a6

Appel

18 février 2014

18 février 2014

, les actions de formation et l'étendue de la formation auxquelles s'engage l'employeur ; - les questions relatives au contenu et à la légalité de la convention tripartite relevant de la compétence du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6522

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

, à l'exception : 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007986015

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

"La participation à une action de formation continue en dehors du département où est située la résidence administrative, ouvre droit ... à la prise en charge des frais de déplacement ...", ces dispositions

Source officielle