AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202559_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
(CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, la société requérante a formé, par des courriers du 18 mai 2022, des demandes préalables d'indemnisation auprès du
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512382_20260225
25 février 2026
25 février 2026
la formation professionnelle sont : / 1° Les actions de formation ; / 2° Les bilans de compétences ; / 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues
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