1990, le tribunal administratif de Nice a rejeté pour défaut d'intérêt sa demande dirigée contre le permis de construire contesté ; que ce jugement doit être annulé ; Considérant que, dans les circonstances

son décès, par ses héritiers et dirigée contre l'arrêté du 27 décembre 1993 du maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, fixant, pour l'année 1994, le prix

Si le dernier alinéa de ce texte prohibe l'exercice d'une voie de recours contre la délivrance d'un acte de notoriété ou le refus de le délivrer, il n'interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure

Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée

euros dont 250 actions détenues par M.

active pour la période du 1er mars au 30 septembre 2018 ainsi qu'une somme de 5542,73 euros résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019

M... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées

paiement que cet organisme a dirigé contre elle et non la date du 5 février 1980 qui était celle de l'arrêt de la cour d'appel, ayant, sous réserve du pourvoi en cassation alors introduit, mis fin à cette

Daniel Y..., domicilié..., 2°/ à Mme Maria Z..., domiciliée..., 3°/ à M. Daniel A..., domicilié..., 4°/ à M. Yves B..., domicilié appartement 390,..., 5°/ à M.

de ce dernier contre la Matmut.

une action en son nom.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1986 par lequel le

société venderesse et ont été, en conséquence, déboutés de leur action contre la société Bail équipement, la cour d'appel relevant que le crédit-bail gardait son fondement dans la vente, non résolue ;

d'élections professionnelles dirigée contre des personnes qui n'ont pas la qualité d'employeur est irrecevable ; qu'en estimant que la contestation datée du 6 juin 2013 était régulière, quand celle-ci

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt disant que le placement Loi Madelin FIP Avenir replacé dans le contrat E-C-Vie

B... jugement en date du 17 mars 1998, le tribunal de grande instance de Toulouse a sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'action pénale.

le recours subrogatoire exercé par la caisse contre l'assureur ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action

Plaidée à l'audience du 05 mars 2025, Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

(JACQUELINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 OCTOBRE 1965, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE Z..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES

2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 14 arrêts de chambre le mardi 13 mai 2008 et 19 le jeudi 15 mai 2008.