civil selon lequel tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité

Les maîtres de l'ouvrage n'ont jamais réglé directement la société PopUp-House.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SDEEC, société par actions

Parallèlement, le 10 octobre 2019, la société DMA a vainement mis en demeure le maître d'ouvrage, au titre de l'action directe et sur le fondement de la responsabilité de l'article 14-1 de la loi du 31

Une facture a été émise le 3 novembre 2014 dont les maîtres de l'ouvrage ont payé 6.000 euros.

, quand le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits attachés à la chose qui appartenaient à son auteur et qu'il dispose le fournisseur d'une action contractuelle directe,

Cependant, l'arrêt de cassation qui a saisi la cour d'appel de renvoi ne s'est prononcé que sur le régime de l'action principale engagée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur et non sur celui

Responsabilité entreprise/ Maître d'Ouvrage : L'entreprise [...] est intervenue en tant qu'entreprise en paiement direct par le Maître d'Ouvrage DSDT.

Cette société les a mis en relation avec la société TUE, avec laquelle les maîtres de l'ouvrage ont signé un contrat de construction.

Ces éléments démontrent que la société AMTRUST a réglé l’indemnité d’assurance au maître de l’ouvrage, bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrages.

En effet, si l’action en garantie décennale se transmet aux propriétaires de l’ouvrage, il n’en demeure pas moins que le maître de l’ouvrage est toujours bénéficiaire de cette garantie, à charge ensuite

conforme à la commande du maître d'ouvrage ; que la société MOYSE MA MAISON exposait, dans ses conclusions (pp. 11 à 13), que les consorts [G] [L] – [T] avaient choisi de visu, dans ses locaux, la teinte

, l'indemnisation des désordres affectant les panneaux isolants ; que l'assureur dommages-ouvrage a exercé une action récursoire contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Sur le premier moyen

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2021) la société civile immobilière Groupement médical, aux droits de laquelle vient la société Kapa santé (le maître de l'ouvrage), assurée en dommages-ouvrage

[Y] [X] et Mme [C] [B] en leur qualité d’acquéreurs de l’ouvrage, leur action sur le fondement de la garantie décennale, dont le délai de forclusion commençait à courir à la réception de l’ouvrage le 8

eu accès ; que seule l'attestation d'assurance souscrite le 4 février 2002, transmise au maître de l'ouvrage, est donc opposable à celui-ci ; qu'il ressort de l'attestation précitée que la compagnie Groupama

Elle fait observer que l'action directe du maître d'ouvrage contre le fournisseur de l'entrepreneur fondée sur la non conformité des matériaux vendus est nécessairement de nature contractuelle et que le

Elle explique en sus qu’il n’existe pas de dommages, mais un entretien considéré comme “peu pratique” par les maîtres d’ouvrage.

La société Ayor Water And Heating Solutions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction SA LEON GROSSE C/ SA ACTE IARD, SA CORNU SA FONTAIN Mots clés : Construction immobilière -