la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle , si bien que s'agissant de la protection du patrimoine de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait juger que la prescription quinquennale de l'action

deniers, régulièrement inscrit ; que, par jugement du 22 décembre 1981, devenu irrévocable, la résolution de la vente a été prononcée à la demande des acquéreurs, mais ceux-ci ont été déboutés de leur action

Cette action en annulation de la vente pour dol n'est pas affectée par la prescription de l'action en annulation du contrat de réservation.

économique de dix-sept salariés ; que le Syndicat des activités tertiaires des Yvelines (SATY-FO) a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande dirigée contre la société et tendant à l'annulation

certaine somme pour financer l'acquisition d'un immeuble et l'exécution de travaux ; qu'ayant été placée en liquidation judiciaire, elle a contesté la créance déclarée par le prêteur et engagé une action

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GOUIRAN, EMPLOYE EN QUALITE DE CONDUCTEUR MECANICIEN PAR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES DIT SEITA, DE SON ACTION

tendant à l'annulation d'un acte frauduleux, cette action relève de la seule compétence du tribunal de la faillite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de

des actes notariés, alors, selon le moyen : 1 / que la SBAFER ayant notamment conclu en cause d'appel à la confirmation du jugement ayant déclaré irrecevable l'action en annulation des actes de vente

    Action en annulation des titres de propriété du 28 juillet 1999 17.

compter de cette date que court le délai biennal de son action en annulation de l'enregistrement.

    L’action en annulation d’une reconnaissance de paternité 23.

dans le cadre de cette opération ; Attendu que cette action en annulation ne peut pas cependant prospérer, tant pour des raisons de prescription que pour des raisons de fond assez évidentes pour être

ou, au contraire, de contester celle-ci, ne peut être considéré comme «un effet juridique négatif» attaché à cette résolution, lui donnant le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'une action

Elle saisit également le tribunal de grande instance d’une action visant l’annulation de l’inscription du terrain litigieux au nom du Trésor public et sa réinscription à son nom.

copropriétaires, propriétaires de lots dans l'immeuble dénommé "Résidence Virginia", font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 novembre 1987), statuant sur renvoi après cassation d'avoir déclaré irrecevable leur action

Vu le jugement rendu le 8 janvier 2003 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND déclarant irrecevable faute d'avoir été engagée dans le délai légal de deux mois l'action des époux X... tendant

DE BELLECIZE DANS LE PRINCIPE DE SON ACTION FONDEE SUR UNE CONTRAVENTION AU PLAN D'AMENAGEMENT, MOTIFS PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE LES PARTICULIERS LESES DANS LEURS DROITS SONT ADMIS A FAIRE CESSER LE

Y... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation des décisions prises le 28 janvier 1998 par M.