; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

C A, agissant en tant que représentant légal de sa fille D, représenté par Me Monnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'une fille, la jeune B, née le 2 août 2016, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée le 2 août 2017

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Mme B D a accouché le 20 janvier 1984 au sein de la maternité du centre hospitalier de Douai d'une fille prénommée Audrey.

Cette action portait donc sur une obligation de faire, régie par les règles générales applicables en matière d’actions civiles.

à l'action civile" et de renvoyer l'affaire sur intérêts civils à une date ultérieure, alors qu'il lui appartenait de statuer sans atermoiement sur cette exception par laquelle la société Axa Assurances

Z..., scénariste ont réalisé un film relatant ces événements en modifiant le nom des protagonistes sous le titre "Fait d'hiver" ; qu'estimant que le film portait atteinte à sa vie privée, Mme Chantal X

française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

[O] [Q], son fils, né de son union avec Mme [L] [I],Mme [M] [Q] divorcée [Z], sa fille née de son union avec Mme [D] [S].

Le 30 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport français pour sa fille née le 11 septembre 2020 à Caen.

française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande

la raison ou la vraisemblance et l'enfant reconnu doit être de filiation inconnue.

Il a établi un acte de reconnaissance de filiation le 10 octobre 2024 à la mairie du Havre.

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 août 2006, est née au Mans une enfant, prénommée Jeanne, Marie, Eloïse ; que son acte de naissance ne mentionne aucune filiation

647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

A B, agissant pour le compte de sa fille mineure, C B, représentée par Me Colas, demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative