agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. () / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au

Z..., bénéficiaire d'une pension de retraite du régime des non-salariés depuis le 1er janvier 1979, qui avait poursuivi une activité commerciale, a cessé cette activité le 15 avril 1986 ; que la caisse

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,

attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle

agricoles auraient dû être requalifiés en bénéfices industriels et commerciaux ; - l'organisation des parties de chasse ne revêt pas un caractère commercial, ni au sens de la jurisprudence du Conseil

, du chef de son activité d'étiopathe, et d'avoir, en conséquence, validé la contrainte que lui avait décernée la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces au titre des cotisations

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel».

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (). / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité

En premier lieu, aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées

industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : / () b. () le transport (). / 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes, à l'exclusion des

réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. ".

, commerciales, industrielles ou artisanales, lorsque la présentation du successeur à la clientèle était, d'après les règles et usages professionnels, susceptible de donner lieu à transaction à titre onéreux

agricole mais une activité commerciale de location avec opérateur ; l'investissement réalisé n'a donc pas une nature agricole ; il résulte des dispositions des articles 244 quater W et 217 undecies du

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. / Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société

à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial " ; que si le décret attaqué reprend sur ce point le texte adopté par le Conseil d'Etat, il a, en revanche, conservé le 3°, dans sa rédaction

si l'exercice direct d'une activité commerciale ne résultait pas de son assujettissement dont il constituait la condition, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 août 1996

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; qu'en prêtant à M.

, commerciaux ou d'activité () ". 11.

, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements

, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou ... entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit