F... du 11 août 2017 adressée à l'autorité requise suisse, le tribunal de première instance de Genève, à la dernière adresse connue de cet intimé au [...] ; que, par lettre du 17 août 2017, l'autorité

Il soutient que cette adresse ne saurait être la dernière adresse connue puisqu'il ne l'avait pas transmise aux consorts [H] ; que la seule adresse connue était celle de la société Mba à Kehl.

Il fait valoir que : - la requête introduite plus de deux ans après la notification régulière le 23 juillet 2021 à la dernière adresse connue de l'agent est irrecevable ; - les moyens de légalité sont

seule adresse connue : celle de l'immeuble.

à la dernière adresse de Madame [R] [G] qui lui était connue, soit [Adresse 4].

En outre, il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour de Cassation considère que la signification devant être faite à la dernière adresse connue, la signification à une adresse autre

Madame [F] épouse [L] ne justifie pas qu'elle habitait toujours à la dernière adresse connue.

Si la requérante soutient qu'elle n'a jamais reçu ce courrier, il ressort des pièces du dossier que ce courrier a été adressé à la seule adresse connue de l'administration, à savoir au Lamentin (97129)

du centre de détention de Mont de Marsan ne saurait être pris comme dernière adresse connue ; - elle est entachée d'une violation des stipulations de l'article 8 de la CEDH ; Par un mémoire en défense

Mme [W] [J] s’oppose à cette exception au motif de ce qu’il a été assigné devant le tribunal judiciaire relevant de sa dernière adresse connue, à savoir [Adresse 3].

[G] [O] né le 22 décembre 2002 à [Localité 4] (Maroc), de nationalité marocaine sans adresse connue régulièrement convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France non

algérienne - [I] [A] né le 12/11/2006 a [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne né le 13 Novembre 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 3], de nationalité algérienne libre, demeurant / sans adresse

Le même jour, la réponse confirmait la dernière adresse connue de l'administration, soit celle située boulevard Calmette à Lille.

Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

E n'ayant pu être entendu dans le cadre de l'enquête de communauté de vie qui s'est déroulée en mai 2023, malgré les diligences des enquêteurs qui se sont déplacés aux deux adresses connues du couple et

Il revenait à l'URSSAF de faire signifier la contrainte à l'adresse connue de son affiliée, peu important les modes de délivrance de celle-ci, et il appartenait à Mme [G] de communiquer directement à l'organisme

B par un pli recommandé avec accusé de réception présenté au plus tard le 10 août 2023 à la dernière adresse connue de l'administration, mais a été retourné à son expéditeur avec la mention " destinataire

établissement bancaire les 1er août 2014, 21 avril 2017 et 2 mars 2018, elle ne l'établit pas en se bornant à faire valoir que les plis ont été adressés par courrier simple à l'adresse connue de la société

que cette dernière, absente à l'audience, n'a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle ; qu'au surplus, il est établi que celle-ci ne dispose plus ni d'un domicile, ni d'une résidence à l'adresse