Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est

un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l 'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins

[T] [R], à titre de dommages et intérêts ; condamner la SCI [Adresse 5] au versement de la somme de 200.000 F CFP à titre d'amende civile pour appel abusif ; -condamner la SCI [Adresse 5] au versement

SAS) immatriculée au RCS de [Localité 6] 839 912 185 Tiers débiteur [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée -- COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

autorisée à consulter le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse

Z... ne réside pas à cette adresse ...

] né le 12 Août 1958 à [Localité 28] [Adresse 7] [Localité 16] Madame [V] [T] épouse [Z] née le 11 Juin 1932 à [Localité 24] [Adresse 17] [Localité 13] Monsieur [W] [Z] né le 18 Juin 1954

ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du

[G] [F] a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, en l'espèce son épouse Mme [Y] [F].

A ne justifie pas, au cours des dix années précédant sa demande, d'une adresse de résidence personnelle ou à tout le moins stable, expédiant et recevant son courrier à diverses adresses de tiers, notamment

La préfecture ajoute que si celui-ci a déclaré disposer d’une adresse stable et effective, il n’a pas été en mesure d’en justifier.

[H] [R], domicilié [Adresse 9], 4°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société Ajaccio immobilier, dont le siège est [Adresse 2],

Ce défaut de mention du tiers nuit à l'information du patient.

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4] Non comparant; Madame [R] [X], mère du patient, tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation, née le 03 Avril 1965 à [Localité 8] (78) , demeurant [Adresse

[Adresse 41] [Adresse 4] [Adresse 33] [Localité 25] non comparante S.E.L.A.R.L. [51] Huissiers de Justice Associés [Adresse 11] [Localité 22] défaillante SIP [Localité 55] [Adresse 3]

En exécution de cette ordonnance adressée le jour-même par le préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur de l'établissement de santé, M.

Elle peut toutefois lui substituer l’adresse d’un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés, si elle produit l’accord de ce dernier.

B s'étant, au demeurant, maintenu sur le territoire français à l'issue de l'expiration de son titre, sans solliciter son admission au séjour.

Michel Y... et Mlle Zahrah Z..., ainsi que leurs deux enfants, Noam et Danaé, par son courriel du 15 juillet 2008 adressé à la liste « 41 Liste médecins » , portant une grave atteinte à la dignité des

Dès lors, il ne peut être reproché à la préfecture de ne pas avoir tenu compte de cette adresse.