relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; - le

de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité

X..., agent de l'Etat, à la requête de son ministère de tutelle ne lui confère pas le caractère de logement de fonction, la mise à disposition de ce logement paraissant indifférente à l'exercice par M.

décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les agents

la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC CONTRE X..., EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES AU SIEUR Y..., AGENT

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

NOVEMBRE 1927, PORTANT RESPECTIVEMENT APPROBATION DU LOTISSEMENT DES BEAUX-MONTS ET CLASSEMENT DU LOTISSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LA VILLE DE MONTREUIL, LE PREFET DE LA SEINE EST INTERVENU COMME AGENT

A B, demande au tribunal l'annulation de la décision du service des retraites des agents de l'Etat refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de retraite anticipée en raison de son taux d'incapacité

Cour a violé les textes susvisés " ; Attendu que, se prononçant sur la réparation du dommage corporel subi par Pierre Y..., agent de l'Etat, blessé lors d'un accident dont Philippe X... a été déclaré

la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative en ce sens, un maître tailleur, qui est, en vertu de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées, un agent

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

    Agent de l’Etat – En tout état de cause, la question se pose de savoir si le liquidateur a agi en qualité d’agent de l’Etat, comme l’allègue le Gouvernement, ou en tant que simple particulier

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT

de la commune alors qu'une durée maximale de cinq jours peut être accordée pour les agents de l'Etat : cette disposition du règlement intérieur est illégale ; le maire a refusé implicitement d'abroger

[V] [C] C/ AGENT JUDICIAIREDE L'ETAT en LRAR le - une copie et un exécutoire à [V] [C] - une copie à l'AJE en LS le : une copie à chaque avocat Me Arthur GAUTHERIN la SCP LDH AVOCATS

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et