contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 novembre 1987qui, dans une procédure suivie contre eux pour trafic de stupéfiant et détention de marchandises prohibées

Duran, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2005, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 5 000 euros d'amende

X... sont contraires à la probité et à l'honneur ; qu'ainsi il ne pouvait lui être fait application de l'amnistie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1999, qui, pour recels d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et un million de francs d'amende

1999, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, infraction à la législation sur le crédit à la consommation, et tromperie, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

douanière pour complicité d'importation de stupéfiant et complicité d'importation en contrebande de marchandise prohibée, acquisition, détention, transport, offre de stupéfiant, détention et transport

, a ordonné la confiscation des sommes et valeurs saisies, a prononcé une amende fiscale, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 janvier 2003, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné pour escroquerie à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 2 000 000 francs d'amende

Cour d'appel de Chambéry en date du 15 novembre 1984, qui, dans des poursuites engagées contre le premier du chef de circulation sans justification d'origine et dans le rayon douanier de marchandises prohibées

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2004, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende

Lucie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exportations en contrebande de marchandises non prohibées, les a respectivement condamnés

vie et il fut débouté de ses recours ultérieurs, la Cour constitutionnelle fédérale reconnaissant néanmoins que l’extorsion d’aveux au cours de l’enquête représentait une méthode d’interrogatoire prohibée

civilement responsable, rejeté l'exception de nullité du jugement, et les demandes de sursis à statuer obligatoire et facultatif, condamné les prévenus respectivement à 5 000 francs et 10 000 francs d'amende

en date du 18 octobre 1993, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'a condamné à une amende

Milos, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2008, qui, pour contravention à l'article 412-1° du code des douanes, l'a condamné à une amende douanière

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 septembre 2015, qui a condamné, le premier, pour participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard, organisation de loterie prohibée

(Gérard), contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, en date du 22 mai 1968, qui pour loterie interdite l'a condamné à une amende de 500 francs et à la confiscation de l'appareil.