Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision contestée

Ces éléments suffisent à donner au syndicat requérant intérêt à poursuivre l'annulation de l'autorisation en litige.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen soulevé dans la requête n’est pas susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté en litige.

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est au 37 bis, rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

contre l'arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait accueilli leurs conclusions à fin d'annulation

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Vu : - la décision attaquée ; - la requête enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n°2200619 par laquelle le préfet de la Martinique demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces

X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2422-1 du code du travail, lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société EJPS et M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'action et des comptes publics sur le fondement de l'article R. 921-1 du code de justice administrative d'une demande d'éclaircissement sur les modalités d'exécution de son jugement, a précisé que l'annulation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... demande au tribunal d’annuler la décision d’autorisation de travaux faisant suite à la déclaration préalable n°2023-10105 délivrée par le maire de la commune de Fontaine le 11 août 2023.

, par la voie d'un pourvoi incident, la société ENSELIA demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a annulé les autorisations de construire relatives aux éoliennes C1, C2, C4 et S6 ; Sur les conclusions

Les dispositions contestées se bornent, sans affecter la substance du droit au recours, à enserrer dans des délais particuliers la possibilité d'assortir une requête en annulation de certaines autorisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France nature environnement Alpes-Maritimes (FNE 06) et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Marseille

L'autorisation sollicitée a été tacitement accordée. Par un jugement n° 1800831 du 19 décembre 2019, le tribunal a annulé cette autorisation tacite.

X..., qui a été mis à pied à compter du 24 février 1997 ; après autorisation de l'inspecteur du travail, donnée le 24 mars 1997, M.